La loi sur la s.a.

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RÉSUMÉ DROIT

1 La société Anonyme La SA est une société Commerciale de par sa forme quel que soit son objet dans la quelle les associés, appelés actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qui à Concurrence de leurs apports Depuis la loi 17/95 du 30/8/96 publié au B.O n° 4422 du 17/10/96, il faut un minimum de Cinq (5) associés et un Capital minimum de 300.000 DH pour laconstituer. En revanche, il faut un capital minimum de 3 millions DH si la société fait appel public à l‟Épargne. Il faut noter aussi que la SA est réputée faire appel public à l‟épargne : - si elle est Cotée en bourse, - si elle a recours pour le placement de ses titres à des sociétés de bourse ou banques - et, si elle compte + 100 actionnaires. Les statuts doivent être établis par écrit Lapublicité est faite au BO et dans un Journal d‟annonces légales. Les personnes déchues du droit d‟administrer ou de gérer une société et les personnes condamnés depuis moins de Cinq (5ans) pour détournement de fonds ou escroquerie ne peuvent Constituer de SA. 1-1-La constitution La SA est constituée par l‟accomplissement des 4 actes 1. Signature des statuts par tous les associés et à défaut, réceptionpar le fondateur de tous les bulletins de souscription 2. Libération de chaque action de numéraire d’au moins le ¼ et le reste dans les 3ans (au lieu de 5 en France) 3. Transferts à la SA des apports en nature 4. Accomplissement des formalités de Publicité Si le capital doit être entièrement souscrit, sa libération n‟est obligatoire que pour le ¼ des apports en numéraire Les fonds bloqués dans unebanque ne sont retirés que contre remise du certificat du greffe du tribunal attestant de l‟immatriculation au registre de commerce. En cas d‟apports en nature ou avantages particuliers, ces derniers sont évalués par un commissaire aux apports (CAA), choisi parmi les commissaires aux comptes. Le rapport du CAA est déposé au siège et au greffe du tribunal et tenu à la disposition des futursactionnaires cinq (5) jours avant la signature des Statuts. Ce n‟est qu‟après l‟immatriculation au registre de commerce qu‟un avis est inséré dans un Journal d‟annonces légales. Les dirigeants (fondateurs ou premiers organes de direction) doivent déposer pour l‟immatriculation au registre de Commerce les documents suivants : 1. Une déclaration relatant toutes les opérations effectuées 2. L‟original desstatuts 3. Un état des souscriptions et des versements de chaque associé 4. Une liste légalisée des souscripteurs avec leur état civil complet et la part libérée par chacun. 5. Le rapport du CAA, le Cas échéant

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6. Une Copie du document désignant les premiers dirigeants et le CAC (P.V de l‟assemblée générale constitutive), si cette désignation est faite dans un acte séparé. Cen‟est qu‟après l‟immatriculation au Registre de Commerce qu‟une publicité au BO et dans un journal d‟annonces légales doit être faite en indiquant le N° de registre de commerce. Six (6) mois après le blocage, les fonds, doivent être restitués aux associés si la société n‟est pas constituée 1-2 : La gestion de la SA Depuis la promulgation de la loi 17-95 du 30/8/1996, les associés des SA ontdésormais la possibilité de choisir entre 2 types de sociétés anonymes : SA classique avec Conseil d‟administration et SA nouvelle avec Directoire et Conseil de surveillance. En, en cours de la vie de la société classique à Conseil d‟administration, la SA peut introduire cette nouvelle forme de SA. Auquel cas, il faut que la dénomination sociale soit précédée ou suivie des mots »société anonyme àdirectoire et à conseil de surveillance ». 1-2-1 : La SA à Conseil d’administration La SA est administrée par un Conseil de trois (3) membres au moins et douze (12) au plus ou encore quinze (15) si la société est inscrite à la Bourse. En cas de fusion, ce nombre peut être dépassé pour atteindre le nombre des administrateurs en fonction dans les sociétés fusionnées sans pouvoir dépasser 24 membres....
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