Matière: Droit communautaire 1, Année 2009/2010, L 3, Université Paris 2- Panthéon-Assas

Dissertation – « La mise en œuvre du principe de subsidiarité »

Louée par les eurosceptiques comme l´ultime instrument de préservation de la souveraineté, portée aux nues par les communautaristes comme le moyen d´affirmer un peu plus la nature fédérale de la Communauté européenne influencé surtout par le droit allemand, la subsidiarité est souvent mal circonscrite mais s´entend de nos jours néanmoins de principe constitutionnel fondamental du droit communautaire. Bien que désigné comme un tel droit, le principe de subsidiarité n´en est pas moins complexe. Emprunté á la doctrine sociale de l´Eglise catholique, ce principe est une maxime politique et sociale selon laquelle les décisions de l´Union Européenne doivent être au niveau le plus pertinent et le plus proche possible des citoyens. Eu égard de cette exigence, le traité de Maastricht de 1992 a introduit pour la première fois dans le traité de Rome au travers de son article 5 § 1 et 2 (TCE) le concept de subsidiarité comme suit: « La Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité. Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n´intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l´action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l´action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire. »
De manière générale, l'application du principe de subsidiarité peut donc s'envisager sous deux angles différents. Dans les domaines pour lesquels le traité confère à la Communauté une compétence partagée avec les États membres, le principe de subsidiarité sert de critère pour appréhender cette compétence. Pour les domaines dans lesquels le traité ne reconnaît