A/ La modernisation des institutions de la Vème République en pratique

Le comité Balladur est à l’origine de la réforme de 2008 concernant la modernisation des institutions de la V République.

Cette révision constitutionnelle touche presque la moitié des articles de la constitution de 58 avec parfois une réécriture complète ou l'introduction de procédures totalement nouvelles.

Bien qu’il y ait eu un grand nombre de propositions faites par le comité, nous n’étudierons dans cette partie que les propositions ayant été acceptées.

Tout d’abord, un découpage s’impose : nous verrons dans un premier temps les modifications portant sur la délimitation des attributions du président de la République, dans un second temps, les mesures concernant le Parlement et dans un troisième temps, les points concernant les réformes des droits du citoyen.

Premièrement, concernant la délimitation des attributions du président de la République, nous pouvons observer les modifications suivantes :

En effet, à l’article 6 de la Constitution, nous observons qu’il est désormais impossible d’exercer deux mandats présidentiels à la suite.

A l’article 13 de la Constitution, concernant les nominations à certains emplois faites par le président. Il est à présent, précisé par une loi organique à quels emplois le président de la République peut nommer et il nous est dit également qu’il doit recueillir l’avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée pour cela.

A l’article 16 de la Constitution, en ce qui concerne les pouvoirs exceptionnels du président de la République, il est mentionné qu’ « Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. », ce qui renforce l’encadrement du président de la République.

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