La mort du sujet

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  • Publié le : 2 décembre 2010
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INTRO
« la mort du sujet »

La mort c'est la cessation de la vie, elle n'est pas une notion juridique et bien que sa constatation reste parfois difficile, elle est définie juridiquement par le Code de la santé publique article R 1232-1. Elle désigne la fin du sujet de droit, c'est à dire la mort de tout être susceptible d'être titulaire de droits subjectifs et d'obligations. Quelque soientleurs sexe, race, nationalité... chaque être humain acquiert à sa naissance, s'il est vivant et considéré viable,la personnalité physique (article 311-4 du Code civil) qui lui confère une identification, une capacité de jouissance et d'exercice et un patrimoine. La capacité est l'aptitude à acquérir et à exercer ces droits. Si elle est la règle pour les personnes physiques, certaines sont frappéesd'incapacité et méritent à ce titre une protection. Cette personnalité juridique prend fin à la mort du sujet de droit, et le cadavre devient donc une chose. Deux cas particuliers entrainent cependant une incertitude sur l'existence de la personnalité juridique: l'absence et la disparition de l'individu.
La personnalité juridique est liée à la naissance et à la mort de l'individu, et donc donnelieu à des droits patrimoniaux qui sont transmissibles et des droits extra patrimoniaux qui disparaissent lors de la mort du sujet. Mais des cas spécifiques comme la disparition, l'absence, et l'incapacité entament eux aussi la personnalité des sujets bien qu'il n'y ai pas de cadavre.

La mort du sujet entraine-t-elle la disparition de tous les droits de ce dernier et dans quelles conditionspeuvent être limités avant le décès du sujet de droit?

Lorsqu'un sujet de droit décède certains de ses droits se perpétuent (I) mais il ne faut pas forcément qu'il y ait un cadavre pour se voir amputer de ses droits ou encore voir ses dernières volontés juridiques exhausser (II)

I- La continuité du droit du sujet après la mort

Le sujet réduit alors à l'état de cadavre, donc de chose ne perdpas forcément tout ses droits, les restes du défunt doivent être respecté (A) et ses droits patrimoniaux se lèguent (B).

A) La personnalité juridique survie par le respect dû au cadavre

La personnalité juridique prend fin avec la mort médicalement constatée et, indépendamment de sa déclaration dans les 24heures à l'état civil.  Par conséquent, le cadavre est une chose. Toutefois, lapersonnalité juridique survit à travers le respect dû au cadavre (article 16-1-1 du Code civil). Même en état de mort cérébrale, l'être humain reste protégé contre les expérimentations subordonnées au consentement personnel de l'individu, expressément formulé avant l'état de mort cérébrale ou révélé par le témoignage des proches. De même l'article 225-17 du Code pénal réprime toute atteinte àl'intégrité du cadavre. De même on constate une certaine survivance de la personne grâce au respect de ses dernières volontés en matière de funérailles, voire de succession. Le cadavre à aussi le droit d'être enterré selon ses convictions et le droit d'eux même fixer leurs conditions de funérailles de leur vivant par les lois 15 et 18 novembre 1887. Ainsi leur sépulture représente leurs dernières volonté dereprésentant et affiche au regard de tous leur mémoire. Par cela il devient impérissable. Cette volonté du futur défunt n'est pas unique, il va pouvoir transmettre ses droit patrimoniaux par le biais de la succession à l'héritier de son choix.

B) L'héritage des droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux sont appréciables en argent, ont une valeur pécuniaire et à ce titre entrent dans lepatrimoine de la personne. Ils constituent des biens et de ce fait sont cessibles entre vifs, transmissibles et saisissables par les créanciers. Les plus souvent ils sont aussi prescriptibles. Il existe trois catégories de droits patrimoniaux : le droit personnel, droit réel et droits intellectuels. Le patrimoine reste lié à la personne aussi longtemps que dure la personnalité (intransmissible...
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