L'individualisation des personnes physiques

16701 mots 67 pages

TD n° 31

Université de Bordeaux
Licence droit, première année
2021-2022
Droit des personnes et de la famille
Séance n° 3 : L’individualisation des personnes physiques (2nde partie)
Le nom

Vocabulaire :
Nom de famille, nom d’usage, prénom, francisation (du nom et/ou du prénom), mention marginale Document 1 : Article 1er de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794)
Document 2 : Article 342-12 du code civil (nouveau)
Document 3 : F. Laroche-Gisserot, Rep. Droit civil, …afficher plus de contenu…

Ces noms ne peuvent pas être coupés ou raccourcis au fil des générations ; ils sont dits insécables (les étrangers sont autorisés à prouver que leur loi le permet [Circ. 6 déc. 2004, préc. supra, no 3]). C'est la raison pour laquelle, afin de distinguer nom double et nom composé (distinction qui va revêtir une certaine importance pratique à l'avenir), …afficher plus de contenu…

La circulaire précitée avait fait du refus de la règle des tirets un cas de retour à la règle supplétive (préc. supra, no 47). L'enjeu était donc sérieux, d'où le contentieux. Le TGI de Lille avait rendu le 3 juillet 2008 une décision qui remettait en cause la valeur normative de la circulaire du 6 décembre 2004. Ainsi, M. X et Mme Y voulaient transmettre leurs deux noms à leur fille née en 2007 et ont refusé le double tiret (qui aurait donné X - - Y) imposé par l'officier d'état civil. Celui-ci a obtempéré mais prévenu le Parquet, qui a formé requête en rectification d'état civil pour ajouter le tiret manquant. Le TGI (Lille, 3 juill. 2008, Defrénois 2008. 2064,

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Vérité et mensonge au sens extra moral extrait
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Il maltraite les conventions établies par des substitutions arbitraires et même des inversions de noms. S'il fait cela par intérêt et en plus d'une façon nuisible, la société lui retirera sa confiance et du même coup l'exclura. Ici les hommes ne craignent pas tant le fait d'être trompés que le fait qu'on leur nuise par cette tromperie : à ce niveau-là aussi, ils ne haïssent pas au fond l'illusion, mais les conséquences pénibles et néfastes de certains genres d'illusions. Une restriction analogue vaut pour l'homme qui veut seulement la vérité : il désire les conséquences agréables de la vérité, celles qui conservent la vie ; face à la connaissance pure et sans conséquence il est indifférent, et à l'égard des vérités préjudiciables et destructrices il est même hostilement disposé."….

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» 1 Le fait de préciser qu’il l’appelait par son nom, démontre l’importance de l’identification. La nommer, c’est s’en souvenir, c’est la garder dans le monde réel pour éviter de la reléguer au passé, ou empêcher de la faire entrer dans le domaine du rêve. Dans sa réclusion, Mélanie semble s’être domptée dans l’acceptation de sa condition, le seul repère qu’elle peut avoir au temps, c’est son rapport à la nourriture. Alors,….

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Mun Sauf mention contraire, les réponses aux questions contenues dans ce dossier sont obligatoires. 1 Utilisez un stylo à bille VOTRE ÉTAT CIVIL ET SITUATION FAMILIALE ✔ M Mme Nom de famille (nom de naissance) : Lamarque Nom d'usage (nom d'épouse, etc.) : Prénom(s) : Frédéric Né(e) le 0 2 0 1 1 9 7 2 à Roubaix Nationalité : FRANCAISE Marié(e) Partenaire PACS Concubin(e)….

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Nous repérons aussi l’utilisation des compléments de nom (du parc/ d'hiver/ d'un roitelet/ d'un roitelet/ de visions/ d'odeurs/ de bruit/ d'images …) et des subordonnées relatives (qui en bleuissait les profondeurs / qui descendait alors sur les Trembles/ où je vous parle…). Cet emploi témoigne d’un souci d’exactitude dans la description dû à une acuité visuelle de la part descripteur qui s’attache aux nuances et à la spécificité de l’objet décrit (Plus de bruit, ou fort peu ; mais chaque note plus distincte/ Une sonorité extrême dans l’air) . L’œil du….

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semblent caractériser ce nombre 3. En effet, quand nous l’étudions, nous le rencontrons partout, il est là, tout près de nous, tapie, sage, nous ne remarquons pas la plupart du temps son existence, mais il est présent, nous influence ou nous protège, nous parle, même si nous ne sommes pas toujours réceptifs. Il vient du fond des âges, messager prêt à nous livrer des secrets pour nous faire réfléchir, avancer et progresser, à condition que nous nous intéressions à lui. Dans les faits, il gagne à être connu, et c’est pourquoi, nous le nommerons «nombre» et non «chiffre», car il le vaut bien !!….

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La notion de personne physique
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524 : (proprio fond place service exploitat° fond) : assimilée chose par Code Civile § 2 : La protection de l’animal è Reconnaît prérogative proche sujet droit : DUDA A - La répression des mauvais traitements è Confié animal maltraité à une œuvre : délit cruauté introduit par loi 19 nov. 63’ è CP sépare infraction encontre animaux/biens : intègre vivant animal : contravention 4ème classe è Loi Perben : sévices sexuels : 2 ans emprisonnement/30000£ amende è DEROGATIONS connues : tauromachie/combat coqs : tradition locale ininterrompue è Tradition s’apprécie ds cadre démographique : immunité pour Arles/Pbasque/Pyrennées/garonne è Loi 6 j. 99 protection : autorité chargée contrôle/inspection : pbté accrue investigat°/accès locaux B - L’apparition de la notion d’être sensible è Loi Juillet 76’ : espèce naturelle/protégée : plus animal-objet , ex vol è Loi 1er Février permet C° partie civile association défense déclaré au - 5 ans : rapprochement sujet….

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Que nous est-il arrivé ? Comment avons-nous laissé filer les incivilités, les agressions et s’installer une situation particulièrement dommageable aux plus fragiles : les pauvres, les femmes, les enfants ? Cette interrogation, les individus, les familles, les responsables, se la posent tous uniment et séparément. Il était inévitable qu’elle s’adresse aussi à ce qui constitue l’un des principaux vecteurs de la culture et de la communication dans notre société : la télévision. La Mission qui nous a été confiée par Monsieur Jean-Jacques Aillagon procédait d’une volonté de sursaut : « la protection des plus vulnérables, la lutte contre toutes les formes de violence, le refus de la discrimination et de la haine sont au cœur de notre pacte social », écrivait le Ministre dans les premières lignes de la triple Mission d’évaluation, d’analyse et de propositions d’actions et de législation qu’il définissait le 6 juin 2002 et qui précédait l’installation d’une Commission de trente-six personnalités représentatives du monde des médias, de l’éducation, de la médecine et du droit.….

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