La motivation de actes dministratifs

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  • Publié le : 1 mai 2011
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Introduction :
Dans les Etats modernes, l’activité de l’administration est soumise au droit et au contrôle du juge. L’administration ne dispose pas d’un pouvoir arbitraire comme les particuliers eux-mêmes. Dans ses activités, elle doit se conformer à la légalité c'est-à-dire au respect de la règle de droit. Si elle les enfreint, les administrés peuvent obtenir de la juridiction compétente lasanction de ces manquements.
La motivation des actes administratifs a l’ambition de répondre à cet objet.
En effet on entend par motivation des actes administratifs, l’expression des raisons de fait et de droit dont procède la norme édictée et qui permet d’apprécier si ses motifs sont de nature à la justifier(René Chapus droit administratif général tome 1 15eme édition). La motivation d’une décision, c’est pour son auteur d’exposer les raisons de fait ou de droit qui l’a déterminé à intervenir, tenter de justifier sa position, fournir des explications aux destinateurs de la décision. Ce qui contraint l’administration à un examen attentif des dossiers et facilite ensuite le contrôle de son action par lejuge. (Jacqueline Morand dévriller cour de droit administratif page342)
Selon Chabanol (Daniel) motiver une décision consiste, de la part de son auteur à indiquer sur la décision même (ou à faire connaître à l’administré, en même temps que la décision) les raisons de droit ou de fait qui constituent le fondement.
La motivation permet à l’intéressé de percevoir le de vérifier si tous leséléments qu’il invoquait ou qu’il aurait invoqué à l’appui d’une demande ont été pris en compte et donc de comprendre sinon d’accepter les options retenues, les décisions prises.
La motivation des décisions administratives constitue un principe fondateur de toute société démocratique, il s’agit en effet d’une garantie indispensable pour l’administré de façon à le prémunir contre l’arbitraire. Àl’instar de la signature et des prescriptions comparables, elle relève de la légalité externe de l’acte et lorsqu’elle est requise sa seule absence entache l’acte d’illégalité.
La motivation en elle-même se subdivise en deux éléments aussi important l’un que l’autre, il s’agit de la motivation formelle et la motivation matérielle.
La première atteste de l’existence prima facie d’une explication dansla décision, la seconde vise le contenu de cette explication c'est-à-dire les motifs de l’acte tel qu’ils sont dans celui-ci.
On appelle motifs les faits, objectifs antérieurs et extérieurs à l’acte et dont l’existence a poussé l’auteur de l’acte à l’accomplir. Les motifs et la motivation ne se confondent donc pas, le commissaire du gouvernement LETOURNEUR l’a rappelée à propos de l’arrêt Bareldu 28 MAI 1954 : . Les motifs d'un acte constituent la justification de celui-ci. Mais ils ne se retrouvent pas ipso facto dans le corps même de l'acte. Simplement, leur existence avérée témoigne de ce que l'acte administratif n'est pas le fruit de l'arbitraire. Lamotivation, c'est l'inscription des motifs dans la décision même : on dit d'un acte qu'il est motivé lorsque son instrumentum est revêtu des motifs qui le fondent.
L’administration ne peut pas prendre un acte sans motifs pour Serge Dael > les autorités administratives ont toujours un motif, ils doivent en avoir un. En revanche le juge s’est toujours refusé d’exiger de l’administration laformulation expresse dans la décision des motifs qui la fonde.
Avant 1979 seuls quelques rares textes imposaient que les motifs soient portés par écrit à la connaissance des intéressés par le biais de la motivation de la décision administrative. L’obligation de motiver résulte donc de textes particuliers.
Nombreux de...
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