La médiation bancaire

1826 mots 8 pages

Conférence MENA OCDE Sur le financement des entreprises Sur le thème :
« Accompagner la croissance des micros et petites entreprises : réduire les obstacles financiers dans la région MENA ».

A Casablanca le 22 février 2011

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I - Dispositif de la Médiation Bancaire
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Charte interbancaire relative à la création d’un dispositif de médiation bancaire Champ de compétence du Médiateur Bancaire Procédure

II- Expérience et bilan d’une année d’activité de la Médiation Bancaire au Maroc au 31/12/2010.

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I-Dispositif de la Médiation Bancaire

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Dans le cadre de la médiation Conventionnelle Cf. Dahir n° 1-07-169 du 19 doulkaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du Titre V du code de la Procédure Civile (Bulletin Officiel n°5584 du jeudi 6 décembre 2007),sur la base des recommandations formulées par Bank Al Maghrib et entérinées par le Groupement Professionnel des Banques du Maroc pour mettre en place un dispositif national de Médiation Bancaire,

le système bancaire marocain a mis en place, depuis le 07/12/2009, un processus de médiation entre les clients et les banques pour régler les litiges relatifs à leur relations d’affaires.

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-Le dispositif de Médiation Bancaire est instauré sans préjudice du droit des parties de recourir aux juridictions de droit commun ou à des procédures arbitrales.
 

-Le recours au dispositif de Médiation Bancaire est volontaire et à titre gracieux.

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-Le dispositif de Médiation Bancaire se compose d’un Comité de la Médiation Bancaire et d’un Médiateur Bancaire, dont les modalités de désignation et de fonctionnement sont précisées ci-après.


-Le Comité initial de la Médiation Bancaire est composé des neuf membres suivants : • Un représentant de Bank Al-Maghrib ; • Cinq membres indépendants de la profession bancaire et ayant des

en relation

Teluq rin1012 - négociation collective au québec
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2.Selon moi, la procédure utilisée est la médiation préarbitrale. Le personnes formant ce comité sont un représentant de la partie patronale, un représentant de la partie syndicale et un tiers neutre qui tente d'aider les deux parties a trouver une solution. Si l'entreprise est de competence quebecoise, la médiation préarbitrale se superpose à l'arbitrage de griefs. La démarche pour vouloir procéder par la médiation préarbitrale se fait sur une base volontaire et le médiateur ne rend pas de….

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Droit Proc S
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Dans un communiqué, il dit "accepter très volontiers cette médiation judiciaire (...) afin de définir d'un commun….

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Mediation Bancaire Murcef Rm
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La médiation bancaire ou comment concilier meilleure prise en compte des litiges et accroissement de la performance économique1 Georges Gloukoviezoff, Centre Walras, Université Lumière Lyon2 La question d’une médiation bancaire en France, déjà évoquée par de nombreux acteurs depuis plusieurs années, est désormais à l’ordre du jour par le biais législatif. La loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (Murcef) contraint en effet les établissements de crédit à désigner un ou plusieurs médiateurs. L’article 13, visant à améliorer les relations entre les banques et leur clientèle, met en place de manière obligatoire ce niveau intermédiaire de résolution des conflits qui doit intervenir préalablement à l’action judiciaire.….

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Médiation avancé - mnd721
2943 mots | 12 pages

Réflexion sur la médiation Médiateur et avocat : avantage ou inconvénient? Remis à Me Jean Marois Dans le cadre du cours Médiation avancée I MND 721 Par Julie Université de Sherbrooke Le lundi 3 décembre 2007….

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Darty
386 mots | 2 pages

A moyens termes : * La médiation : Avoir recours à une personne tierce qui va gérer le conflit en dégageant une solution. *….

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L'esprit de la mediation
1314 mots | 6 pages

L’idée principale est que la médiation selon l'auteur peut aider à transformer notre société, à rechercher l'apaisement entre les individus et promouvoir une culture de paix dans le monde. La médiation accueil le désordre et offre un espace privilégiés afin de passer du chaos à une nouvelle forme d'ordonnancement. Elle intervient à un niveau préventif avant l'explosion du conflit, avant l'action judiciaire et ainsi évite la détérioration de la situation. Résumé : L'auteur du livre « l'esprit de la médiation » démontre à quel point la médiation peut aider à la recherche du bonheur. Elle illustre d'exemples de la tragédie grecque qui a permis aux grecs de se confronter à la réalité de leur souffrance et ainsi les dépasser.….

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Eco droit
3062 mots | 13 pages

En cas d'échec de la conciliation le conflit peut être soumis à la procédure de médiation ou à la procédure d'arbitrage. La médiation La procédure de médiation est engagée à la suite d'un échec de la conciliation ou directement si les parties en font la demande. Elle peut être engagée par le Président de la commission de conciliation ou par le Ministre du travail. Le médiateur est une personnalité qualifiée, désignée en fonction de son autorité morale ou de ses compétences (professeur de droit, expert en droit social...)….

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DROIT LIONEL
665 mots | 3 pages

Elle consiste dans le recours payant à un tiers, généralement désigné par un juge, afin de conduire activement des parties en conflit à adopter un compromis. Plusieurs types de médiation existent au sein de notre système judiciaire : En droit privé, le juge peut toujours désigner un tiers pour procéder à une médiation lorsque les parties en sont d’accord. Cette solution est particulièrement utilisée dans les conflits relatifs à l’exercice de l’autorité parentale : le médiateur reçoit les parents d’abord individuellement, puis ensemble afin de définir avec eux les modalités amiables envisageables d’exercice de leurs droits respectifs sur leur(s) enfant(s). Le juge peut alors, le cas échéant, homologuer leur accord.….

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médiation
5190 mots | 21 pages

et la médiation constituaient le maillon manquant de la chaîne. La médiation est une méthode de règle- ment des litiges qui permet aux parties de parvenir à un accord grâce à l'aide d'une personne neutre : le médiateur. Cette forme de règlement des litiges est largement ancrée dans la tradition marocaine. Les différends commerciaux pouvaient par exemple être réglés par la médiation du prévôt des marchands, « amine » en arabe. Il s'agissait en général d'une personne d'expérience, élue parmi les commerçants d'une ville, qui pouvait être sollicitée pour assister les parties en cas de litige et les aider à trouver un compromis.….

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Rapport de stage
1174 mots | 5 pages

Après deux heures de travail assidu, je suis noyée : j’ai repris mes notes, les polycops et je n’en ai épluché qu’une partie : à côté de moi sur une feuille j’écris ce qui me semble pertinent, ce qui me pose question, les certitudes acquises, bref tout ce qui fait sens pour moi ; déjà la liste s’allonge…entre les questions qui mériteraient approfondissement, les apports directement applicables au quotidien dans notre pratique. Comment faire, comment vous restituer ce travail ? et bien, nous verrons bien où cela nous mènera, si j’arrive au terme de cette relecture de 2 années de formation soit +-150 heures effectives.….

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Médiation familiale
2082 mots | 9 pages

La médiation est exercée par quatre corps de métiers différents : les avocats, les travailleurs sociaux, les avocats et les thérapeutes. En effet la médiation requiert des compétences pluridisciplinaires qui proviennent de ces quatre différents milieux professionnels. La médiation est une profession unique et qui a connu un très grand engouement jusqu’à l’année 2005 (Lévesque, 2005). Malgré la baisse du nombre de médiateurs, on note quand même que d’après le site de la Justice du Québec, 82% des couples avec enfants qui ont eu recours à la médiation ont trouvé une entente. La médiation est un procédé qui semble rencontré un taux de réussite assez élevé.….

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La médiation bancaire
663 mots | 3 pages

Système de la médiation bancaire Introduction : La communauté bancaire, sur recommandations formulées par Bank Al-Maghreb, depuis le 7 décembre 2009 a mis en place une procédure de médiation conventionnelle qui vise à régler à l’amiable tout litige bancaire portant sur la gestion des comptes à vue, comptes d’épargne ou encore moyens de paiement… La Médiation se veut être le moyen de résoudre à l'amiable, et à titre gracieux et confidentiel, tout litige sans avoir recours à une éventuelle action en justice, souvent longue et coûteuse.….

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Intermediation bancaires
559 mots | 3 pages

L’intermédiation bancaire est l’activité principale de la banque. En matière de financement nous constatons une double particularité. La banque se subistue au client apporteur de ressources en cas de non remboursement . Elle évite à ce dernier de chercher ljui meme le meilelur emprunteur possible. On parle alors d’asymétrie d’information entre le déposant et l’emprunteur..….

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la médiation bancaire
7874 mots | 32 pages

Positionnement du Code 12 4. Gouvernance du Code 16 5. Les engagements du Groupe CDG 18 5.1 Equité 19 5.2 Honnêteté, Intégrité et impartialité 20 5.3 Légalité et Déontologie professionnelle 21 5.4 Conflits d’intérêts 22 5.5 Respect de l’environnement 22 6.….

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Moyens de paiement bancaire
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Les différents moyens de paiementFiche pratique | | DONNEZ VOTRE AVIS | | | Il existe différents moyens pour effectuer des paiements : chèque, carte, virement… Chacun d’entre eux répond à des règles précises. | | | Dernière mise à jour : décembre 2012 | | Le chèque La délivrance d’un chéquier est gratuite.….

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