Alternative aux poursuites, la médiation pénale constitue une réponse judiciaire à des infractions comme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs.

Cas susceptibles de faire l'objet d'une médiation pénale
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Déroulement de la procédure
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Références
Cas susceptibles de faire l'objet d'une médiation pénale
Le procureur de la République saisi d'une plainte peut faire procéder à une mission de médiation pénale s'il lui apparaît que cette mesure peut permettre :

d'assurer la réparation du dommage subi par la victime,

ou de mettre fin au trouble résultant de l'infraction,

ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.

Les faits doivent être simples, clairement établis, reconnus et constitutifs d'une infraction pas trop grave (les crimes et certains délits sont exclus).

Ainsi une médiation pénale pourra avoir lieu dans les cas suivants :

injures, menaces, tapage nocturne,

violence légère, vol simple,

dégradation mobilière ou immobilière,

non-paiement de pension alimentaire et non-présentation d'enfant.

Le procureur de la République qui propose une médiation ne renonce pas à la possibilité de poursuivre après la personne mise en cause, si nécessaire.

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Organisation
La médiation pénale est organisée sur l'initiative du procureur de la République, à la demande ou avec l'accord de la victime.

Elle est mise en œuvre par un médiateur pénal et se déroule dans un tribunal, une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice.

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Déroulement de la procédure
Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur et victime de l'infraction) à un entretien individuel.

Si la personne mise en cause est mineure, il associe ses parents ou son tuteur à l'entretien.

Il explique la procédure de médiation, rappelle les faits à partir des procès-verbaux, les textes applicables, puis propose