TD Libertés Publiques et Droit Fondamentaux
Dissertation : La notion de droits et libertés fondamentaux en France

L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen datant de 1789 dispose que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » Au moment de la prise de la Bastille, la liberté se limitait principalement aux libertés de conscience, d’expression et d’opinion. Au XXème siècle, un élargissement des libertés apparait avec des revendications toujours plus grandes notamment dans les entreprises. Définir la notion de droits et libertés fondamentaux revient à déterminer dans un premier temps, les liens qui existent entre les termes de droits d’une part et de libertés d’autre part.

Les systèmes juridiques s’inspirent de valeurs. Ces valeurs ou libertés sont proclamées et souvent garanties par la règle de droit. La liberté qui est garantie par la règle de droit se trouve également limitée par un cadre juridique. Il n’y a pas de libertés sans limite dès lors que l’exercice d’une liberté doit être concilié avec la mise en œuvre d’autres libertés et avec l’exigence de la vie en collectivité. La liberté correspond donc à la capacité pour une personne de décider de son action ou de ses décisions. Il s’agit d’une pure prérogative s’exerçant in abstracto hors de tout contexte social déterminé et de tout ordre juridique prédéterminé. Le terme de droit employé dans le sens de droits subjectifs, quant à lui, implique en revanche une prérogative s’exerçant dans un cadre juridique déterminé et dans un contexte social donné. Cette prérogative va ainsi se trouver encadré par une règlementation juridique et elle pourra trouver sa garantie dans la mise en œuvre d’une action en justice. Une liberté devient souvent un droit dès lors qu’elle s’exerce dans un contexte social donné. Si toutes les libertés peuvent déboucher sur des droits, l’inverse n’est pas vrai.