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La notion de personne physique

7841 mots 32 pages
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LIVRE I : La notion de personne physique

Chapitre I : L’existence des personnes physiques
§ 1 : La situation juridique de l’animal è En ppe des meubles, art. 528 ! Animaux corps transporté lieu autre è Immeuble ds certaine hypothèse : « qd proprio fond livre fermier/métayer pour culture » art. 522 è Immeuble par « destination » art. 524 : (proprio fond place service exploitat° fond) : assimilée chose par Code Civile
§ 2 : La protection de l’animal è Reconnaît prérogative proche sujet droit : DUDA
A - La répression des mauvais traitements è Confié animal maltraité à une œuvre : délit cruauté introduit par loi 19 nov. 63’ è CP sépare infraction encontre animaux/biens : intègre vivant animal : contravention 4ème classe è Loi Perben : sévices sexuels : 2 ans emprisonnement/30000£ amende è DEROGATIONS connues : tauromachie/combat coqs : tradition locale ininterrompue è Tradition s’apprécie ds cadre démographique : immunité pour Arles/Pbasque/Pyrennées/garonne è Loi 6 j. 99 protection : autorité chargée contrôle/inspection : pbté accrue investigat°/accès locaux
B - L’apparition de la notion d’être sensible è Loi Juillet 76’ : espèce naturelle/protégée : plus animal-objet , ex vol è Loi 1er Février permet C° partie civile association défense déclaré au - 5 ans : rapprochement sujet è art. 528 : « animaux et corps » : « animaux pas objet » art. 524

II - L’espace accordé
§ 1 : La naissance
A - Les c° de la naissance
1) La viabilité de l’enfant è Viable pour personnalité juridique :art. CC 314-4 « Pas action reçue quand à filiation de l’enfant qui n’est pas né viable » è L’enfant pas né viable ne peut succéder, art. 725/Donation, testament n’a effet que si enfant viable(906) è Seuil viabilité fixé par 1er Ministre de la santé 22 Juillet 93’ : reprenait critères OMS : à 22 semaines d’aménorrhée (coïncide arrivée air poumon) + Poids de 500 grammes è Art. 79-1 al2 permet établir lorsqu’enfant décédé : acte naissance officier Etat

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