La notion de personne physique

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LIVRE I : La notion de personne physique

Chapitre I : L’existence des personnes physiques
§ 1 : La situation juridique de l’animal
è En ppe des meubles, art. 528 ! Animaux corps transporté lieu autre
è Immeuble ds certaine hypothèse : « qd proprio fond livre fermier/métayer pour culture » art. 522
è Immeuble par « destination » art. 524 : (proprio fond place service exploitat° fond) :assimilée chose par Code Civile
§ 2 : La protection de l’animal
è Reconnaît prérogative proche sujet droit : DUDA
A - La répression des mauvais traitements
è Confié animal maltraité à une œuvre : délit cruauté introduit par loi 19 nov. 63’
è CP sépare infraction encontre animaux/biens : intègre vivant animal : contravention 4ème classe
è Loi Perben : sévices sexuels : 2 ansemprisonnement/30000£ amende
è DEROGATIONS connues : tauromachie/combat coqs : tradition locale ininterrompue
è Tradition s’apprécie ds cadre démographique : immunité pour Arles/Pbasque/Pyrennées/garonne
è Loi 6 j. 99 protection : autorité chargée contrôle/inspection : pbté accrue investigat°/accès locaux
B - L’apparition de la notion d’être sensible
è Loi Juillet 76’ : espèce naturelle/protégée : plusanimal-objet , ex vol
è Loi 1er Février permet C° partie civile association défense déclaré au - 5 ans : rapprochement sujet
è art. 528 : « animaux et corps » : « animaux pas objet » art. 524

II - L’espace accordé
§ 1 : La naissance
A - Les c° de la naissance
1) La viabilité de l’enfant
è Viable pour personnalité juridique :art. CC 314-4 « Pas action reçue quand à filiation de l’enfantqui n’est pas né viable »
è L’enfant pas né viable ne peut succéder, art. 725/Donation, testament n’a effet que si enfant viable(906)
è Seuil viabilité fixé par 1er Ministre de la santé 22 Juillet 93’ : reprenait critères OMS :
à 22 semaines d’aménorrhée (coïncide arrivée air poumon) + Poids de 500 grammes
è Art. 79-1 al2 permet établir lorsqu’enfant décédé : acte naissance officier Etatcivi(dde certificat)
è Quelle que soit durée gestation : contradict° circulaire ci haut : souci affectif conserver trace
è Pb : on doit entendre quoi pas enfant sans vie ? Art. 79-1, 1ère chambre civile pas daccord circulaire
è Qu’elle que soit durée/poids/dvlpmt : fœtus sans vie peut-être inscrit sur registre décès
à Désormais acte dressé par officier état civ. sur présentat° certif médicalmentionne h/J/lieu accouche
à Indication d’enfant sans vie peut être portée sur livret famille /mention h/j/l accouchement
2) La déclaration de naissance
è Mairie 3 jours suivant accouchement : art. 56 : père dt procéder déclaration(sinon sages femme etc)
b) Les mentions portées acte naissance
è Art. 57 précise J/H/L/Sexe/Prénoms+ Prénom/Nom/âge/profession/domicile parent
B - Circonstancesparticulières
1°) Rétroactivité acquisition personnalité dans l’î de l’enfant
è Octroyer personnalité date conception(fixée 300à180 j avant mariage) : rente enfant conçu /pas né

2) Pb liés à période prénatale
è Auj embryon/fœtus pas personnalité juridique en droit français, ctaines prop vont sens contraire
a) Les avis du CCNE(Comité Consultatif National d’Ethique)
è Selon lui, « personne humainepotentielle » : CE affirme embryon droit à la vie
è CCNE : jamais considéré comme déchet hospitalier : souhait parent/autor. Si autopsie
b) la Jurisprudence
è Accident; qualification homicide? AP 29 J 2001 refuse retenir qualification « : le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue par.Art. 221-6 CP réprimant homicide involontaire soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de texte particuliers sur l’embryon et le fœtus »
è Chambre Criminelle : même position indéfectible
è CEDH : prend pas posit° « ni souhaitable/ni même possible actuelle répondre ds abstrait q° de savoir si l’enfant à naître est personne au sens art. 2 de la Convention »
è...
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