La partie civile

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 10 (2345 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 23 septembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
RESULTATS D'UNE RECHERCHE EMPIRIQUE SUR LA PRESENCE DE LA PARTIE CIVILE
La répartition des différents types d'infraction à l'origine des jugements étudiésNote de bas de page(39) est très proche de la répartition nationale telle qu'elle nous est fournie par les statistiques du ministère de la Justice : 1/3 pour les vols, 1/5 pour l'ensemble des infractions commises avec un véhicule, 1/10 pour lesdifférentes violences commises à l'encontre des personnes physiques et non liées à la conduite d'un véhicule, 1/20 pour les destructions du bien d'autrui, 1/20 pour les escroqueries, le reste étant plus disparate.

La lecture des résultats de l'étude en référence (tableaux n° 1, 2 et 3) nous montre formellement que la constitution de partie civile augmente le quantum moyen par infraction de lapeine prononcée et ceci de façon substantielle (prison et amende)Note de bas de page(40). Nous nous souvenons de l'une de nos hypothèses de départ quant à l'incidence de la constitution de partie civile sur la décision répressive, il y a là un élément de réponse, peut-être attendu, mais enfin chiffré ; l'étude de la relation peine prononcée/dommages intérêts fixés est largement à défricher et,s'il est démontré que le juge intègre le mode de comportement judiciaire de la victime (présence ou absence, partie civile ou non, intervention d'une association...) dans son délibéré, on parlera plus difficilement d'exclusion de la victime du procès pénal, celle-ci étant véritablement partie prenante tant dans le cours du procès que sur son résultat « pénal et civil »Note de bas de page(41).Cependant, et pour relativiser l'assertion précédente, le taux de constitution de partie civile par infraction nous montre une grande variabilité du comportement procédural de la victime. Dans un certain nombre de cas l'action civile est systématique, infractions de violence et infractions à caractère économique (contrefaçon, coups et blessures involontaires entraînant ITT supérieure à 3 mois,extorsion de signature par violence, infractions à l'informatique, aux assurances sociales, proxénétisme, publicité mensongère, tromperie sur la marchandise et les infractions à la vente à domicile), en revanche pour un certain nombre d'infractions disparates elle est rarissime (infraction à la législation sur les stupéfiants, à la législation sur le séjour des étrangers, ce qui est explicable mais plussurprenant : délits de rébellion ou d'outrage, coups mortels avec arme, infractions à la gestion des entreprises...).

De même nous pouvons constater une grande disparité entre les ratios « demande/provision/fixation » lorsque la ventilation s'opère par infraction. Parmi les infractions dont les victimes sont dédommagées à hauteur de leur demande, citons les vols, la filouterie, l'escroquerie etl'abus de confiance, les chèques sans provision, les homicides involontaires et les violences volontaires, en revanche les victimes des délits de tromperie sur marchandises, d'infraction routière (hors ivresse), des différentes infractions à la gestion des entreprises, d'abandon de famille, sont loin d'obtenir les sommes demandées (tableau n° 5).

Nous pouvons être étonnés de la faible présencedes compagnies d'assurance dans l'échantillon (2 dossiers), l'explication réside fort probablement dans l'étroitesse du champs des possibilités de subrogation offertes à ces dernières devant les tribunaux répressifs : homicide ou coups et blessures involontaires et caractère nécessairement indemnitaire des prestations versées à la victime (en fait potentiellement les assurances pouvaient êtresubrogées dans 29 dossiers sur 1 500 décisions relevées soit 1,9 %...). L'échantillon ne peut tenir compte bien entendu du très large espace laissé à la transaction, les sommes relativement peu élevées fixées à titre de dommages-intérêts par le juge correctionnel pour les 29 dossiers sus-évoquées - par exemple 16 913,12 francs en moyenne au titre des homicides involontaires - sont une indication de...
tracking img