Thème 3 : Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ?

CHAPITRE 4 : La personnalité juridique et le patrimoine des personnes

La personnalité juridique est une abstraction qui fait des personnes physiques et de certains groupements des sujets de droit. Elle leur reconnaît une existence juridique en leur permettant d’être titulaires de droits et d’obligations et leurs confère un patrimoine.

I. La personnalité juridique des personnes

1 Les deux catégories de personnes juridiques

La personne est un être juridique concerné par les règles de droit. On dit qu’elle est un sujet de droit.
Il existe deux catégories de personnes juridiques : - les personnes physiques : tout individu est une personne physique ; - les personnes morales : pour des raisons pratiques, le droit reconnaît à certains groupements une existence juridique distincte des individus qui les constituent (sociétés commerciales, associations, syndicats, par exemple).

2 L’existence de la personnalité juridique

La personnalité juridique des personnes physiques

La personnalité juridique est l’aptitude d’une personne physique : - à être titulaire de droits (droit de propriété, droit de créance, etc.) ; - à être soumise à des obligations (payer ses dettes, payer ses impôts, etc.).

L’être humain acquiert sa personnalité juridique à sa naissance et ne la perdra qu’à sa mort.

✓ La naissance doit être déclarée auprès du service d’état civil du lieu où elle est intervenue, afin de permettre à l’officier d’état civil de dresser l’acte de naissance. L’acte de naissance permet de porter à la connaissance de l’Etat et des tiers l’existence d’un nouveau sujet de droit.

✓ Le décès doit être constaté médicalement et déclaré en mairie.. Deux situations créent toutefois des difficultés : l’absence et la disparition.

– La disparition : la nature des événements au moment de la disparition de la personne laissent supposer de son décès, même