L’assurance chômage ne prend pas que un chômeur sur deux. Donc, un

demandeur sur deux, peut relever de l’aide sociale, et non de l’assurance

• Allocation spécifique de solidarité (ASS): c’est l’aide social de droit

commun qui part de l’allocation assurance chômage. Elle relève ici de

la compétence de l’Etat et pour cette raison es un aide incessible et

insaisissable. Elle trouve son origine dans le code du travail. Elle doit

satisfaire des conditions de ressources et d’activité professionnelle. Le

demandeur doit avoir travaillé, et donc cotisé, au moins 5 ans. En effet,

voilà qu’une grande partie des chômeurs ne peut pas recevoir cet aide.

Depuis le 1 Janvier 2014 l’allocation spécifique de solidarité est versée

à toutes personnes qui se trouvent sous un montant d’argent perçu

chaque mois. Le bénéfice de l’ASS est préalable à ce de l’RSA. En 2004

le gouvernement a volu reformer la ASS : maintenant les conditions

d’accès sont plus durs. La loi financière a bloqué l’ASS après deux ans de

réception.

Critique : le droit constitutionnel est limité dans le temps. Il aurait été

mieux rendre encor plus durs les conditions d’accès plutôt que limiter sa

• Allocation temporaire d’attente (ATA): jusqu’au 2006 elle avait une

autre nom, puis elle a changé nom et fonctions en force d’une directive

européenne du 2001. Pour bénéficier de l’ATA le demandeur doit

respecter plusieurs conditions : il doit avoir ressources inferieures

du montant RSA, par ailleurs l’ATA n’est pas versée seulement aux

ressortissant (demandeurs d’emploi) ou aux apatrides, mais même à

certains détenus et qui sont toujours demandeurs d’emploi depuis un

ans après leurs libération.

L’Etat a exclu deux demandeurs d’asile par l’ATA. Conseil d’Etat (Simad).

La pratique excluant l’ATA est jugé illégal car n’était pas une compétence

de la France car les ressortissants doivent se faire traiter les demandes