La prescription extinctive :

On est au lendemain d’une grosse réforme et réforme de la loi de 2008 qui modifie les règles en la matière.
La prescription extinctive s’est l’écoulement du temps qui entraine l’extinction d’un droit. Les règles sont prévu par les art 2219 et s du Code.
Idée de la prescription est de sanctionné l’inaction du créancier. Est d’intérêt général. Au bout d’un certain tps de l’écoulement du temps on ne peut plus agir.

Débat : est-ce que la prescription met fin au droit lui-même c’est à dire le droit de créance ou met fin seulement à l’action en justice.

Après la prescription, peut il avoir paiement de répétition de l’indu (paiement par erreur) ?
La C.Cass celui qui paye après prescription, il ne peut pas obtenir. Le créancier a perdu le droit d’agir en justice par la prescription, il reste cette partie de l’obligation naturelle que l’on ne peut pas répété. Cela prouve bien que la prescription fait perdre l’action mais pas le droit de créance.

Civ 2e 9 juillet 2009, la prescription n’éteint le droit du créancier mais lui interdit seulement d’exigé l’exécution de son obligation. l’obligation est devenu une obligation naturel du fait de la prescription.

Le grand principe c’est donc que la prescription de droit commun est de passé à 5 ans. Art 2224. Mais sauf si d’autre texte prévoit des délai plus court on plus long. Il y a des prescriptions de plus d’un an. Parfois des délais de 2 ans. Et puis il y a des délais plus long. Délai de prescription de 10ans à partir du moment où le dommage est consolidé.
Quand c’est un commerçant, on dit qu’il faut agir dans l’année : Arrêt Ch com 8 mai 1972 :
Peu importe le titre de créance, ce qui a une incidence c’est seule l’action compte civ 2e 7 juin 2007.

Le point de départ de la prescription :

Le point de départ : principe à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait du connaître le fait lui permettant de l’exercer. C’est une condition subjective, on ne