La prison en france

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  • Publié le : 28 novembre 2010
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1 http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/parlement/assemblee-nationale-senat/qu-est-ce-qu-commission-enquete-parlementaire.html

2 Qu’est-ce qu’une commission d’enquête parlementaire ?

• Une commission d’enquête permet à une assemblée, au titre du contrôle de l’action gouvernementale, de recueillir des éléments d’information sur des faits précis, lagestion d’un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Lerégime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). (comme l’état des prisons, la sécurité en Corse, les dysfonctionnements de la justice suite à l’affaire d’Outreau), d’une entreprise nationale, ou sur des questions de société (sida, immigration, temps de travailTemps de travailTempspendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles., énergie, canicule). Leur importance a été confirmée par le nouvel article 51-2 de la Constitution.
• Chaque assemblée peut créer une commission d’enquête, en adoptant la proposition d’un de ses membres (résolution). Deux commissions ontainsi pu voir le jour sur le même sujet. La proposition de création doit préciser les faits, les services publics ou les entreprises nationales donnant lieu à enquête. Pour respecter la séparation des pouvoirs, aucune enquête ne peut être menée sur des faits faisant l’objet d’une procédure judiciaire en cours. Une commission d’enquête comprend des parlementaires de tous les groupes dans la limite de30 députés et de 21 sénateurs, et dure six mois au plus. Un délai d’un an doit séparer deux commissions d’une même assemblée enquêtant sur des faits identiques.
• La spécificité des commissions d’enquête réside dans leurs pouvoirs particuliers : obligation de répondre à leurs convocations, auditions sous serment, pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place des rapporteurs, possibilité de rendrepubliques leurs auditions. Le rapport de la commission est publié, sauf si l’assemblée s’y oppose, et peut donner lieu à un débat dans l’hémicycle, sans vote. Il conduit souvent à des recommandations et, parfois, au dépôt d’une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires.. Les suites données aux commissionsd’enquête restent cependant politiquement soumises à l’accord du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et de sa majorité. Leurs auditions peuvent faire l’objet d’une retransmission télévisée.

http://www.prison.eu.org/IMG/pdf/prisonnov.pdf
1 : Lesprincipaux établissements sont :
�� les maisons d'arrêt : elles reçoivent les prévenus, les détenus effectuant des peines de
moins d'un an et les personnes en cours de transfert ;
�� les établissements pour peine qui reçoivent exclusivement les détenus dont la peine restant
à purger est au moins égale à un an. On distingue :
- les centres de détention qui accueillent les détenus considérés commeprésentant les perspectives
de réinsertion les meilleures ;
- les maisons centrales qui reçoivent les détenus les plus difficiles et dont le régime de détention
est essentiellement axé sur la sécurité.

2 : Le nombre des détenus dans les prisons françaises a diminué de 1,9% en décembre, avec 60.978 personnes incarcérées à la date du 1er janvier contre 62.181 un mois plus tôt, a annoncé...
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