DROIT - LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Les droits de la propriété industrielle confèrent un monopole et constituent les droits de clientèle puisqu'ils procurent à leur titulaire le moyen de constituer et de préserver la clientèle.
Ils font parti du Fond de Commerce.
Ce sont des doits de propriété car leur titulaire peut en disposer et les opposer à tous. Cette propriété est limitée dans le temps, elle porte sur des biens incorporels.

I- Les Brevets d'Invention
A) Conditions de brevetabilité

Le Brevet est un titre délivré par l'Institut National de la Propriété Industrielle INPI, qui attribue à l'inventeur un monopole d'exploitation sur sa création.
Le brevet doirt porter sur une invention nouvelle, susceptible d'implication industrielle.
Il doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
L'invention est décrite dns la demande de brevet. L'INPI procède à un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique qui peuvent être pris en considération pour accepter l'invention

B) Les effets de la brevetabilité

Le déposant acquiert un droit exclusif sur l'invention, un monopole d'exploitation, pour 20 ans. Le titulaire peut exploiter lui-même son brevet, céder ses droits à un tier, ou concéder une license. Il peut également les apporter en société.
Au pénal celui qui se livre à des contrefaçons encourt des amendes ou une peine d'emprisonnement. La responsabilité du contrefacteur peut aussi être engagée au Civil; la victime peut obtenir réparation, l'action est portée devant des tribunaux spécialisés (TGI).

C) Les obligations du breveté

Il doit payer une taxe et il est obligé d'exploiter son brevet (on ne peut pas juste déposer un brevet pour que personne ne l'utilise, il faut l'exploiter, sinon c'est anti-concurrentiel).

II- Les Dessins et Modèles
A) La protection

Conditions de fond spécifique
Un dessin ou un modèle est l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit carcatérisé en particulier par ses