La protection juridique de la personne majeure

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1744 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 13 avril 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
La protection juridique de la personne majeure

I – La protection juridique de la personne majeure capable juridiquement

A. Nouveaux moyens de protection instaurés par la loi du 5 mars 2007

Deux mesures ont alors été envisagées afin de permettre à certaines personnes d'être aidées et en même temps de garder une autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie civile.
Par ces mesures,la loi vise à aider des personnes qui, sans être atteinte d'un trouble mental, ont des difficultés à gérer leur budget.
Tout d'abord, on trouve la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP), qui peut bénéficier à toute personne qui perçoit des prestations sociales et qui éprouve des difficultés à gérer convenablement son budget. Sa mise en place s'effectue sur le volontariat et seconcrétise par un contrat signé entre intéressée et le département.
Ce contrat prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale des personnes, en vue de les amener à une gestion autonome de leur budget et par conséquent de leur vie.
En cas d'échec de cette mesure ou bien du refus de l'intéressé, il est possible de mettre en place une Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ), qui remplacel'ancienne tutelle aux prestations sociales pour adultes.
Seul le procureur de la République peut demander au juge des tutelles de prononcer une MAJ. Le juge détermine les prestations sociales dont la gestion sera effectuée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
La Mesure d’Accompagnement Judiciaire ne peut excéder 4ans, et à sa suite une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisépeut être reprise.

Aux termes de l’article 477 du Code Civil, « Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour la cas où, pour l’une des causes prévues à l’article 425 (c'est-à-dire une altération des facultés mentales ou corporelles), elle ne pourrait plus pouvoirseule à ses intérêts. »
Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.
Le mandat prendra fin si le mandant retrouve ses facultés oudécède.

S’ajoute aux protections économiques et sociales, parmi les protections juridiques de la personne majeure capable juridiquement, une protection par sauvegarde de justice.

B. La sauvegarde de justice

Si la personne est temporairement atteinte d'une altération des facultés mentales, il peut être mis en place une sauvegarde de justice.
On la trouve aux articles 443 et 439 du Code Civil.C'est une mesure qui ne fait pas perdre à la personne sa capacité.
Elle est prononcée par le juge des tutelles ou par déclaration faite auprès du procureur de la République, par le médecin traitant accompagné de l'avis conforme d'un psychiatre. Elle peut être décidée par le majeur lui même, ou bien par des personnes « entretenant avec le majeur des liens étroits et stables »selon l'article 430.La durée de cette mesure est d'un an maximum renouvelable une fois.
La personne assumant la charge au quotidien de la protection du majeur vulnérable est en principe choisit parmi les personnes ayant qualité pour provoquer l'ouverture d'une mesure de protection, avec une priorité pour le conjoint ou le concubin. À défaut cette charge doit être confiée à des professionnels, les mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs.
La sauvegarde de justice peut aussi être utilisée pendant le temps nécessaire pour la mise en place d'une curatelle ou d'une tutelle. Elle ne porte pas atteinte aux droits de la personne qui peut accomplir les actes de la vie civile, mais, si ces derniers ont été conclus pendant la sauvegarde de justice, ils pourront être annulés s'ils présentent une...
tracking img