La protection juridique de la personne majeure

I – La protection juridique de la personne majeure capable juridiquement

A. Nouveaux moyens de protection instaurés par la loi du 5 mars 2007

Deux mesures ont alors été envisagées afin de permettre à certaines personnes d'être aidées et en même temps de garder une autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie civile.
Par ces mesures, la loi vise à aider des personnes qui, sans être atteinte d'un trouble mental, ont des difficultés à gérer leur budget. Tout d'abord, on trouve la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP), qui peut bénéficier à toute personne qui perçoit des prestations sociales et qui éprouve des difficultés à gérer convenablement son budget. Sa mise en place s'effectue sur le volontariat et se concrétise par un contrat signé entre intéressée et le département.
Ce contrat prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale des personnes, en vue de les amener à une gestion autonome de leur budget et par conséquent de leur vie. En cas d'échec de cette mesure ou bien du refus de l'intéressé, il est possible de mettre en place une Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ), qui remplace l'ancienne tutelle aux prestations sociales pour adultes.
Seul le procureur de la République peut demander au juge des tutelles de prononcer une MAJ. Le juge détermine les prestations sociales dont la gestion sera effectuée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
La Mesure d’Accompagnement Judiciaire ne peut excéder 4ans, et à sa suite une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé peut être reprise.

Aux termes de l’article 477 du Code Civil, « Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour la cas où, pour l’une des causes prévues à l’article 425 (c'est-à-dire une altération des facultés mentales ou corporelles), elle ne pourrait plus