Droit civil la protection des personnes

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  • Publié le : 7 décembre 2011
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Partie 4 les mécanismes de protection des personnes.
Titre 1 le régime de minorité.
CH1 le mécanisme de la représentation légale.
Section 1) L’exercice de la représentation légale par les parents.
L’autorité parentale constitue un ensemble de pvr qui vise à assurer la protection de l’enfant alors que l’administration légale vise à protéger les biens et du patrimoine du mineur. Le pouvoir dereprésenter l’enfant est une administration légale. L’art 389-3 cc et qui retient que l’administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf cas ou la loi autorise le mineur à agir lui-même. La repr est attaché à l’administration légale, qui est attaché à l’autorité parentale. Fonctionnent ensemble. Les 2 parents sont admini légaux du moment qu’ils ont l’autorité parentale.L’usufruit est attaché à l’admini légal qui est le bien de jouissance légal de ces biens à titre gratuit , ou pour les louer à titre gratuit. Ce droit est donné ds la mesure ou ces parents doivent entretenir les biens.
§1 -Les formes de l’administration légale :
Si l’exercice d’amini est conjoint : l’admini est « pure et simple ». ds tous les autres cas, l’admini est placée sous le contrôle dujuge des tutelles, placé sous contrôle judiciaire.
L’admini pure et simple : tous les actes juridiques n’ont pas la même valeur. Décret 2008 sur les catégories d’actes.
Catégorie 1 : actes conservatoire : sauvegarder un droit ou un bien. Les moins grv.
Caté 2 : actes d’admini : tente le maintiens de droit ds un patrimoine ou la mise en valeur d’un bien, et sont dénués de risque anormaux.Louer un bien, accepter une donation, intenter une action en justice.
Cat 3 : acte de disposition : ont pour effet la transmission d’un droit ou la diminution de la valeur d’un patrimoine. Actes qui engagent le patrimoine de la pers , modification du patrimoine. Vente, donation, les baux de durée de 9 ans, la renonciation à une succession.
A- Admini pure et simple :
art 389-1 cc retient ceprincipe, 389-4 cc dispose que ds l’admini légale pure et simple, chacun des parents est réputé avoir recu le pvr de fer seul les actes pour lesquels un tuteur n’aurait besoin d’aucune autorisation. Actes de gestion simples : les actes conservatoires, d’administration.
Art 389-5 impose une co-action pour les actes d’administration important, ou certaines dispositions. Acceptation d’une succession.Les actions en justice qui portent sur les droits extra patrimoniaux de l’enfant. Autorisation du juge des tutelles pour un désaccord. Art 389-5 prévoit tte une série d’actes ou l’autorisation du juge des tutelles est obl , même en cas d’accord. Vente d’une société et immeuble. L’emprunt au nom d’un mineur. La renonciation à un droit : succession ou donation. Le partage amiable et l’étatliquidatif. ART 389-5 al 4 . les parents sont solidairement responsables.
B- L’administration légale sous contrôle judiciaire :
Un seul des parents exerce l’autorité parentale, ou orphelin etc. les pvr de l’admini sont définit à l’art 389-6. L’admini ne peut faire seul que des actes de gestions simples d’administration ou conservatoires. Art 391 prévoit que ds le cas d’une admini légale sous contrôlejudi, le juge des tutelles peut à tout moment soit d’office soit par demande de parents, ou requete du ministère public, ouvrir la tutelle.
§2 - Limites au fonctionnement l’AL. : l’admini ad hoc.
Il existe des dispositions spé du cc qui prévoient et organisent le fait que l’admini des biens de l’enfant puissent ê confié à une autre personne qu’à ses parents. 389-3 : situation des biens léguésau mineurs sous condition qu’ils soient administrés par un tiers. Cas des grands parents brouillés avec les parents.
Les situations d’opposition d’intérêt : les interets d’un mineurs apparaissent en contradiction avec les interets du représentant légale, le juge des tutelles ou a défo celui de l’instance désigne un admini ad hoc qui va représenter le mineur ponctuellement, sois en instance...
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