Partie 4 les mécanismes de protection des personnes.
Titre 1 le régime de minorité.
CH1 le mécanisme de la représentation légale.
Section 1) L’exercice de la représentation légale par les parents.
L’autorité parentale constitue un ensemble de pvr qui vise à assurer la protection de l’enfant alors que l’administration légale vise à protéger les biens et du patrimoine du mineur. Le pouvoir de représenter l’enfant est une administration légale. L’art 389-3 cc et qui retient que l’administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf cas ou la loi autorise le mineur à agir lui-même. La repr est attaché à l’administration légale, qui est attaché à l’autorité parentale. Fonctionnent ensemble. Les 2 parents sont admini légaux du moment qu’ils ont l’autorité parentale. L’usufruit est attaché à l’admini légal qui est le bien de jouissance légal de ces biens à titre gratuit , ou pour les louer à titre gratuit. Ce droit est donné ds la mesure ou ces parents doivent entretenir les biens.
§1 -Les formes de l’administration légale :
Si l’exercice d’amini est conjoint : l’admini est « pure et simple ». ds tous les autres cas, l’admini est placée sous le contrôle du juge des tutelles, placé sous contrôle judiciaire.
L’admini pure et simple : tous les actes juridiques n’ont pas la même valeur. Décret 2008 sur les catégories d’actes.
Catégorie 1 : actes conservatoire : sauvegarder un droit ou un bien. Les moins grv.
Caté 2 : actes d’admini : tente le maintiens de droit ds un patrimoine ou la mise en valeur d’un bien, et sont dénués de risque anormaux. Louer un bien, accepter une donation, intenter une action en justice.
Cat 3 : acte de disposition : ont pour effet la transmission d’un droit ou la diminution de la valeur d’un patrimoine. Actes qui engagent le patrimoine de la pers , modification du patrimoine. Vente, donation, les baux de durée de 9 ans, la renonciation à une succession. A- Admini pure et simple : art 389-1 cc retient ce