LA PROTECTION DE L’ACQUEREUR IMMOBILIER
I- Plusieurs types d’acquéreurs :
Un particulier
Un locataire
Une personne publique (safer mairie…)
Un indivisaire si mariés :
Un acquéreur en viager quel sera l’impact sur l’achat
Un usufruitier
Un nue propriétaire
Un professionnel de l’immobilier
Une personne protégée (adulte vulnérable ou mineur)
Aquéreur d’un bien vendu aux enchères (saisi immobilière…)
II- L’acquéreur est protégé :
- Avant la signature de l’acte authentique
- Après la signature de l’acte authentique
III- L’acquéreur est protégé par :
Le mandat de vente (lors de la négociation)
Les conditions suspensives
L’information
Le consentement éclairé des parties
Ses obligations
Les avants contrats
La loi (code civil, loi SRU, loi ALUR, loi SCRIVENER…)
Les conseils des professionnels de l’immobilier (notaire, agent immo..)
Les obligations du vendeur
Les garanties
Les diagnostics techniques
Le droit de préemption (selon le type d’acquéreur)
Par la publication , opposabilité aux tiers.
Par la remise des clés
La restitution des fonds avancées (indemnité d’immobilisation ou dépôt de garantie) si mauvaise foi du vendeur
L’exécution forcée de la vente si faute du vendeur
Les clauses EMPLOI REMPOI si acquéreur marié
Les différentes clauses des AC et AA.
IV- Protection de l’acquéreur selon le type d’acte de vente :
VEFA
Vente à rénover (à construire ?)
Vente à terme
Vente classique, d’un immeuble existant
Vente suite à succession
Vente en indivision, licitation
Vente d’un lot de coprorpiété
Vente d’une maison individuelle
Vente d’un lot en lotissement
Vente d’un bien reçu par donation (intervention du donateur)
Vente du logement familial
Vente d’un bien commun
Vente d’un bien propre
Vente d’un fond de commerce
Vente d’un bien à usage professionnel, commercial
L’expropriation, cession forcée,
Lors du décès du vendeur
 Protection de l’acquéreur dans tout ces types de