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Ouverture d’une protection juridique

420 mots 2 pages
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Ouverture d’une protection juridique d’une personne

Objectif principal: Protéger les intérêts patrimoniaux et extra patrimoniaux de la personne

I. Présentation Générale.
Réceptionner le jugement.
Rencontrer le protégé dans son unité d’hébergement aux fins d’explication de la mesure de protection, des voies de recours, de notre rôle. Remise de la notice et plaquette d’informations, de la Charte des droits et libertés, et exemplaire du jugement.
Contacter les Assistantes sociales, Service Clientèle pour recueillir informations.
Inscription dans le registre de la Loi (Inscription N° folio)+ Scanner+Transmission+Twin

II. Enquête et Prévention
Faire un courrier auprès de FICOBA afin de recueillir les ouvertures, les modifications et clôtures des comptes de l’usagé.
Prévenir les organismes bancaires pour apposer les mentions de protection et annuler toutes procurations.
Prévenir les caisses de retraites, CAF , divers prestataires & communiquer nouvelle adresse
Rechercher les clefs du logement, Cave?
Commissaire Priseur pour fixer date prisée.
Se déplacer avec le protégé ou solliciter le médecin traitant pour certificat médical .
Trier courrier boite aux lettres domicile, prendre contact avec concierge, voisins ...
Rechercher documents nécessaires à la gestion dossier
Vérifier l’état des appareils ménagers et vider contenu si nécessaire.
Relever les index de consommations des compteurs du logement
Retourner dans chambre protégé, pour restituer affaires personnelles, vêture, téléviseur ....

III. Action

Attestation droits CPAM, Mutuelle, CMU ou CMUC le cas échéant. Suivi médical: prothèses diverses. Devis fournisseurs, suivi remboursement médical
Déclenchement Allocation personnalisée autonomie, allocation logement...
Souscription déclaration impôt sur revenu,
Constitution de dossier retraite ou réversion, déblocage d’aide financière .
Constitution de dossier sur endettement : BDF, TGI
Bailleur : règlement et résiliation baux/

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