Cadre juridique de la Protection Juridique des Personnes

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, (article 425 du Code civil) entrée en vigueur le 1er janvier 2009, porte sur la réforme de la protection juridique des majeurs jusqu’alors régie par la loi du 18 octobre 1966 relatives à la tutelle et a la loi du 3 janvier 1968, première réforme du droit des « incapables majeurs ».

Les principales dispositions de la loi sont adaptée aux personnes qui ne seraient pas en mesure de pourvoir seul à leurs intérêts "en raison d'une altération, médicalement soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles, de nature à empêcher l'expression de leurs volontés". Il peut s'agir tant de protéger la personne dans les aspects de sa vie personnelle, que son patrimoine. le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique, en désignant à l’avance qui sera chargé de veiller sur ses intérêts et sa personne en cas de besoin.

Les différentes enquêtes menées par l’ONPMP (Observatoire National des Populations "Majeurs Protégés" ) ont permis de montrer que la population des majeurs protégés :

* est fortement touchée par des troubles de santé, * est fortement isolée, * rencontre des difficultés liées au logement, * a de faibles revenus, * bénéficie en grande partie de prestations sociales, * a peu de patrimoine.

Ainsi prés de Neuf majeurs sur dix protégés par les UDAF ne vivent pas en couple, 85% n’ont aucun patrimoine, un peu moins des deux tiers, perçoivent l’allocation adulte handicapé : ce sont là quelques uns des résultats clés des travaux de ONPMP et de l’UNAF.

Aujourd’hui, les services mandataires des UDAF exercent environ 140 000 mesures de protection. Dans le cadre de leur travail, les majeurs protégés sont, pour moitié, sous curatelle renforcée et pour près d’1/3 en tutelle.

Les principaux dispositifs du texte de loi que nous allons voir sont : * La sauvegarde de la justice. * la mise sous tutelle ou