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la qpc

5487 mots 22 pages
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IHERIS
EXPOSE : EN SYSTEMES CONSTITUTIONNELS COMPARES
THEME :LA QPC
CHARGE DU COURS :DR KPEDU
TRAVAIL PRESENTE PAR :CAROLE ADJAMAGBO ET MATHIEU HEMAZRO
MASTER I DROIT PUBLIC FONDAMENTAL
ANNEE : 2013-2014

PLAN
I-LA QPC :UN MECANISME ORIGINAL DE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE
A-UN CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE A POSTERIORI
B-LA MISE EN OEUVRE DE LA QPC
II-L'APPORT DE LA QPC :UNE REFORME DOUBLEMENT POSITIVE
A-LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES DES CITOYENS
B-LE RENFORCEMENT DE L'ETAT DE DROIT

Chercher les moyens de contraindre les gouvernements à respecter le statut de leur fonction, à user de leurs pouvoirs conformément aux procédures prévues par la constitution , à orienter la vie du pays selon l'idée de droit qu'ils ont aceptée de servir et d'où procède en définitive, leur autorité, cela revient, au fond, à chercher un procédé susceptible d'empêcher l'arbitraire du législateur , à surbordonner les lois ordinaires aux lois constitutionnelles.Tel est l' objet du contrôle de constitutionnalité des lois mis en place dans l'ensemble des démocraties occidentales. La question prioritaire de constitutionnalité va au-delà de cette vision en protégeant les droits et libertés fondamentaux reconnus aux citoyens par la constitution française.
La «question prioritaire de constitutionnalité» est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Qualifiée lors des débats parlementaires de révolution démocratique ou de bing bang jurisprudentiel, la question prioritaire de constitutionnalité a fait naître des espoirs à la hauteur de l'attente qui l'avait précédée. Le nouvel article 61-1 de la constitution introduite par la loi constitutionnelle du 23 jillet 2008 a connu une gestation longue de près de trente ans. Initiée dans les années 1980 par robert badinter, tentée à nouveau en 1993 à la suite du

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  • Qc
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    NOM : Giovanni Fares GROUPE : 402 Date de remise : 2 Juin 2015 QUÉBEC CULTUREL – PROJET ÉTAPE 3 Cinéma québécois Titre du film visionné : Piché : Entre ciel et terre Réalisateur : Sylvain Archambault Année de sortie : 2010 A) Résume le film de façon élaborée : Robert était arrêter parce qu’il à essayer de d’amener avec lui de la drogue dans un avion. Il est allé en prison pour 10 ans, Marie, sa femme, la laisser et ils avaient un enfant.….

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  • Btscgodroitch1
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    Principes constitutionnels : Le préambule de la Constitution : il date du 27 Octobre 1946, énonce « Chacun le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. » La déclaration universelle des droits de l'Homme : « Toutes personnes a le droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et la perfection contre le chômage ». Le décret d'Allardé : En Mars 1791, «Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie » : (liberté d'exploitation, de la concurrence, d'entreprendre...)….

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  • Commentaire de l'extrait de la constitution de la constitution
    3275 mots | 14 pages

    La nouveauté la plus populaire et la plus importante est très certainement l’instauration de la Question Prioritaire de Constitutionnalité. Avec l’instauration de cette question, on peut désormais effectuer un contrôle a posteriori des articles de la Constitution. Ainsi, tous les citoyens, lors d’un litige, peuvent devenir un acteur, un juge constitutionnel. Cela permet de nettoyer les défauts de la constitution qu’un contrôle a priori n’a pas pu effectuer.….

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  • Décision du conseil constitutionnel affaire mme lazare
    5840 mots | 24 pages

    Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 29 Commentaire de la décision n° 2010-1 QPC – 28 mai 2010 Consorts L. Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mai 2010, ses premières décisions sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 1. La première espèce (décision n° 2010-1 QPC, Consorts L.) posait la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de plusieurs dispositions législatives relatives à la « cristallisation » des pensions, c’est-à-dire au régime spécial de pensions applicable aux ressortissants des pays et territoires autrefois sous souveraineté française et, en particulier, aux ressortissants algériens. I. – Procédure de la question prioritaire de constitutionnalité À l’occasion d’un pourvoi devant le Conseil d’État tendant à l’annulation d’un jugement en date du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d’annulation de la décision implicite du ministre de la défense refusant de revaloriser leur pension militaire d’ayant-cause à compter du 3 juillet 1962, les requérants, mère et fils, ont présenté un mémoire distinct sollicitant le renvoi devant le Conseil constitutionnel de la question de la constitutionnalité de plusieurs dispositions législatives relatives aux conditions spéciales de calcul des pensions des ressortissants des pays ou territoires anciennement sous souveraineté française. Par décision du 14 avril 2010, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des trois dispositions suivantes : – l’article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981 ; 1 Article 29 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.….

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  • Commentaire d'arret sur la garde à vue
    1735 mots | 7 pages

    C’est ainsi que suite à la révision constitutionnel du 23 juillet 2008 inscrivant un nouvel article 61-1 à la constitution à été mis en place la procédure de Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mr. Daniel W. Il contestait la conformité, aux droits et libertés que la Constitution garantit, des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale relatifs au régime de la garde à vue. Deux points ont retenus l’attention de la Haute Cour constitutionnel, celui selon lequel les conditions matérielles dans lesquelles la garde à vue se déroule négligeraient la dignité de la personne. Mais aussi celui mettant en cause la conformité du régime de la garde à vue avec les droits de la défense, la présomption d'innocence et l'égalité devant la loi et la justice.….

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  • Commentaire de texte sur la question prioritaire de constitutionnalité
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    PS : je suis désolée pour la mauvaise qualité du texte, seulement on m'oblige à en mettre un, hors si je viens sur ce site c'est que j'ai bien du mal à en faire de corrects moi-même ! Question Prioritaire de Constitutionnalité Commentaire de Texte « Cette question prioritaire de constitutionnalité devrait constituer un instrument efficace de promotion des droits fondamentaux constitutionnels » selon le Manuel de Pierre Pactet et Ferdinand Mélin-Soucramanien. Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème république, ou encore appelé Comité Balladur en raison de son président, est un groupe de réflexion réunit en 2007 sous l’ordre de l’actuel chef de l’exécutif, M. Nicolas Sarkozy, afin de proposer une réforme constitutionnelle, et moderniser la Constitution de cinquante ans déjà. Ce sont les conclusions de ce même comité qui seront à l’origine de la réforme du 23 juillet 2008 ; et donc – pour ce qui nous concerne – de l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité à l’article 61-1 alinéa premier de la Constitution.….

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  • La question prioritaire de constitutionnalité
    1107 mots | 5 pages

    Nous observerons donc la mise en place et la portée de cette question. I. Contenu de la QCP : A) Le fond et la forme de la QCP : La QCP, amené par la réforme constitutionnelle de juillet 2008, est entrée en vigueur le 1er mars 2010 afin de permettre à tout justiciable, à l’aide d’un juge ordinaire, de poser la question de constitutionnalité d’un texte qu’il trouve contraire à la Constitution mise en place en 1958. La constitution, ou bloc de constitutionnalité, comporte quatre textes, tel que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte pour l’Environnement (depuis 2004)….

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  • La question prioritaire de constitutionnalité
    1106 mots | 5 pages

    A) Le filtrage de la question prioritaire de constitutionnalité : Les conditions d’ouverture de la question prioritaire de constitutionnalité sont expressément fixées et représentent le premier filtre de cette nouvelle procédure. Tout d’abord, au regard de l’article 6-1 de la Constitution, la question prioritaire doit porter sur une disposition législative qui elle-même doit contrevenir aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ensuite, selon la loi organique du 14 septembre 2009, la disposition contestée doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été….

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  • Qpc en matière fiscale
    2477 mots | 10 pages

    Séance n°1 : La question prioritaire de constitutionnalité Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 Afin d’assurer un meilleur respect de la Constitution par les normes qui lui sont inférieurs, un nouveau mécanisme a été crée, il s’agit de la question prioritaire de constitutionnalité qui permet d’effectuer un contrôle de constitutionnalité à posteriori de la loi, c'est-à-dire après sa promulgation. Ce nouveau mécanisme appelé couramment QPC est entré en vigueur le 1 mars 2010 en introduisant l’article 61-1 dans la Constitution. En l’espèce le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2010 est amené à se prononcer sur une QPC. La société SA Kimberly, spécialisée dans la fabrication d’articles en ouate de cellulose à usage sanitaire et domestique, a voulu obtenir la déduction de la taxe qu’elle avait indûment supportée. La société SA Kimberly a alors voulu contesté devant le tribunal administratif de Paris la remise en cause des déductions de TVA et les rappels de TVA qui lui ont été assignés en conséquence par l’administration fiscale.….

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  • Dissertation juridique n 2
    1143 mots | 5 pages

    »3 On se pose donc la question suivante : Si la QPC constitue comme nouveau rôle pour le juge administratif ? Dans un premier temps nous allons démontrer qu’en effet la QPC est un nouveau rôle pour le juge administratif. Dans cette partie nous allons nous concentrer sur l’article 61-1 et l’importance du filtrage. Dans un deuxième temps, nous allons illustrer en quoi la QPC est une nécessite a la société française.….

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  • La question prioritaire de constitutionalité
    273 mots | 2 pages

    Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l’article 61-1 de la Constitution. La réforme entre en vigueur le 1er mars 2010. • Critères pour que le Conseil constitutionnel soit saisi de la QCP (loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’article 61-1 de la Constitution): o la disposition législative critiquée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; o la disposition législative critiquée n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; o la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.….

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  • Dissertation juridique sur la qpc
    1254 mots | 6 pages

    La QPC permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit (principe d’égalité, présomption d’innocence, droit de grève, principe de laïcité, etc.) On parle maintenant si ce control de conventionalité a des avantages. On a vu que depuis la date d’entrée en viguer, le control a fait ses preuves. Il est efficace, il fait partie dans le déroulement normal d’un procès et il empêche les juges qui ne sont pas impliquée dans l’affaire qui se dispute au moment donnée de saisir la loi. On appelle loi inconventionnelle la loi que le juge considère qu’elle va au contre du traité.….

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  • La question prioritaire de constitutionnalité
    4303 mots | 18 pages

    Avec l'arrêt Marbury vs. Madison en 1803, la Cour Suprême des Etats-Unis d'Amérique se reconnaît le droit de se saisir seule et d'apprécier la conformité des lois fédérales à la Constitution. Ce contrôle a posteriori et par voie d'exception, extension des pouvoirs de la Cour qui n'avait absolument pas été prévue par les Pères Fondateurs, prouva son efficacité pendant les deux siècles qui suivirent. Elle devint même un modèle rayonnant qui n'échappa pas Hans Kelsen lorsqu'il contribua à l'instauration de la Haute Cour Constitutionnelle d'Autriche en 1920. Aussi, à l'aube de la V° République, le contrôle de constitutionnalité était devenu un élément nécessaire à la constitution d'un Etat de Droit. Malgré la crainte d'un gouvernement des juges, les réticences françaises originelles plièrent.….

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  • Le harcèlement
    327 mots | 2 pages

    I) Circonstances * Question prioritaire de constitutionnalité : c’est le droit reconnu à toute personne qui fait parti d’un procès qui porte atteinte aux droits et à la liberté. * Conseil constitutionnalité : Le Conseil constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française de la Ve république de 1958 qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales (présidentielles, législatives et sénatoriales)….

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  • Le controle de constitutionnalité des lois
    853 mots | 4 pages

    LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS EST6IL UN PROGRES POUR LA DEOCRATIE? La question prioritaire de constitutionnalité est un nouveau système de saisine du conseil constitutionnel qui est entré en vigueur récemment par la loi du 1 mars 2010 introduisant un nouvel article à la Constitution, l'article 61-1 qui dispose que «Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ». La Constitution au sens formelle, est un ensemble de règles de droits dont l'élaboration et la révision obéissent à une procédure spéciale, ce qui place cette Constitution au dessus de toutes les autres règles juridiques.….

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