LA RESPONSABILIT DU FAIT DES PARENTS 1

Pages: 5 (2020 mots) Publié le: 17 février 2015
LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D’AUTRUI : RESPONSABILITÉ DES PARENTS DU FAIT DE LEUR ENFANT « POSITION DE LA jurisprudence marocaine »

INTRODUCTION
Si la notion est présente depuis longtemps dans le droit marocain, elle reste mystérieuse et sujette à discussion à tel point que tout récemment encore certains auteurs se sont à nouveau lancés à la recherche de ses fondements ou se sont même demandés’il pouvait exister une véritable responsabilité du fait d’autrui. Si l’on s’en tient à une approche classique et consensuelle, la responsabilité du fait d’autrui peut se définir comme celle qui englobe les hypothèses dans lesquelles « une personne physique ou morale est amenée à répondre civilement des dommages provoqués directement par le fait d'un tiers », parce qu’il existe entre elle et cetiers des liens particuliers. Cette responsabilité se caractérise donc avant tout par une dissociation entre la personne ayant adopté le comportement générateur du dommage et celle qui est obligée d'assumer la réparation de celui-ci.
Il en est ainsi lorsque, derrière la responsabilité du fait d’autrui, se cache en réalité une responsabilité pour faute. L’observation peut être faite à propos de laresponsabilité parentale, puisqu’elle s’appui en effet sur une présomption de faute. Si les parents répondaient des dommages causés par leur enfant, c’était parce que, considérait-on, l’enfant avait été mal surveillé ou mal éduqué. Aussi les parents pouvaient-il s’exonérer de leur responsabilité en prouvant qu’ils n’avaient commis aucune faute. La responsabilité parentale était donc uneresponsabilité personnelle des répondants fondée sur leur propre faute.
Tout comme la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde, la responsabilité du fait d’autrui a connu une évolution remarquable. Les différents cas, de responsabilité du fait d’autrui se sont en effet transformés au fil du temps, si bien qu’il est parfois difficile d’établir un lien de parenté entre l’existant et ce qui aexisté. Par ailleurs la jurisprudence a fait émerger un nouveau cas de responsabilité du fait d’autrui, la responsabilité générale du fait d’autrui, dont les contours restent encore aujourd’hui incertains en prenant l'article 85 du D.O.C comme base. Cet article constitue le droit commun de la responsabilité. Toute personne exerçant un pouvoir permanent de contrôle sur autrui répond des dommages quecelui-ci a causés.
A partir de règles communes forgées par des règles spéciales de responsabilité du fait d’autrui, mais également de règles communes dégagées par la jurisprudence sur le fondement de l’Article 85 du D.O.C, on retient : En premier lieu, les hypothèses de responsabilité du fait d’autrui mettent en scène trois (3) personnes, au moins : la victime, l’auteur réel du dommage (unenfant, un salarié) et le responsable désigné de la réparation (les parents, l’employeur). Dès lors, si la victime peut, en général, demander réparation à l’auteur réel du dommage, elle peut également, sur le fondement de ce régime demander réparation à la personne désignée par la loi comme civilement responsable. Les conditions permettant l’engagement de la responsabilité sont : la faute,l’imprudence, la négligence, fait d’une chose dont il avait la garde. Par conséquent la responsabilité du fait d’autrui devient une responsabilité objective, fondée sur une présomption prévu à l’article 449 du DOC qui dispose que : « les présomptions sont des indices au moyen desquels la loi ou le juge établit l’existence de certains faits inconnus », lorsque quelques traits communs sont rassemblés : lecivilement responsable exerce une autorité, volontaire ou légale, sur l’auteur réel du faits (autorité parentale, lien de subordination) et sur le mode de vie ou d’activité de ce dernier.
En second lieu, la responsabilité du fait d’autrui est depuis 1997 (arrêt Bertrand en France) une responsabilité objective, de plein droit, de sorte que seul un évènement de force majeur, le fait d’un tiers ou...
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