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La responsabilité générale du fait des choses civ 2ème 5 octobre 2006

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La responsabilité générale du fait des choses Civ 2ème 5 octobre 2006

L’arrêt de Civ 2ème 5 octobre 2006 marque un repli quant à l’application de la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement. En l’espèce, Mr X cuisinait au domicile de M Y, il a placé une friteuse sur le feu et s’est absenté. Pendant cette absence, la friteuse a pris feu, il a essayé de la retirer du feu mais la poignée s’est cassée. Il a tenté d’étendre les flammes en jetant de l’eau dessus mais celles-ci lui sont revenues dessus et il été blessé. Il a été victime de brûlures. M X demandeur a assigné en justice Mr Y et son assureur la société Rhodia défendeurs devant le Tribunal de Grande Instance sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil afin d‘obtenir une indemnisation pour le préjudice subi. Il a été interjeté appel devant la cour d’appel. Celle-ci a débouté la demande de Mr X. Elle estime que même si le fait de la rupture de la poignée de la friteuse est établi, celui-ci ne peut pas être à l’origine des blessures de Mr X car deux fautes peuvent lui être imputées, d’une part, il a laissé la friteuse sur le feu sans surveillance et d’autre part, il a jeté de l’eau sur l’huile qui s’est ainsi ravivée pour lui causer des blessures. L’origine de l’incendie réside non pas dans la défectuosité de la structure de la friteuse mais dans le comportement de Mr X dont il avait la garde. Peut ton retenir une distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement d’une chose pour prouver un transfert de garde de la chose? Il a été formé un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation dans un arrêt de Civ 2ème du 5 octobre 2006 casse et annule l’arrêt de la cour d’appel en se fondant sur le fait que la Cour d’appel n’avait pas démontré que la garde de la chose dont était propriétaire Mr Y avait été transférée à Mr X. Nous verrons l’évolution de la notion du gardien(I) avant de voir le refus d’application de la distinction entre la notion de

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    Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile cour de cassation, 2 avril 2009 La 1ère chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 2 avril 2009 sur l’enrichissement sans cause. M.Y prétend avoir prêté une somme d’argent à M. et Mme X, et les a assigné en remboursement. En cause d’appel il a subsidiairement sollicité la même somme sur le fondement des règles qui gouvernent l’enrichissement sans cause. La Cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt de rejet en date du 6 septembre 2007, rejeté la demande principale de remboursement et déclaré la demande subsidiaire irrecevable.….

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  • Commentaire d’arrêt ass. pl., 14 avril 2006, bull.ass.pl., n°5 p.9
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    L’arrêt que nous allons commenter a été rendu par la cour de Cassation réunie en assemblée plénière le 14 avril 2006. Il traite des sanctions de l’inexécution du contrat, et plus particulièrement de l’octroi de dommages et intérêt en cas de force majeure Dans cette affaire, monsieur X commande à monsieur Y une machine pour son usage professionnel. Ce dernier ayant des problèmes de santé souhaite reculer la date de livraison de la machine. Ils fixent une nouvelle date de livraison.….

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    Le 7 avril 2006 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation tranchant à nouveau la question des effets de la reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X, et plus précisément d’une mère ayant mis au monde un enfant sous X, sans pour autant privé le géniteur de sa paternité. Le 13 mars 2000, M.X a reconnu, devant l’officier d’état civil, l’enfant dont était alors enceinte Mme D. Celle-ci a pris la décision d’accoucher de manière anonyme ainsi que de confier, dès le jour de sa naissance, son enfant au service de l’Aide sociale à l’enfance. Le nouveau-né prénommé Benjamin Damien a alors été admis comme pupille de l’Etat à titre provisoire, puis à titre définitif le 17 juillet 2000. Il a été placé, le 28 octobre 2000 au foyer des époux Z. en vue de l’adoption alors que son père biologique, M.X, voulait retrouver son enfant. Le 26 juin 2000, M.X a saisi le procureur de la République dans le but de retrouver son enfant.….

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