Lorsqu’un créancier demande le paiement d’une somme dûe en saisissant le compte bancaire du débiteur.
On ne peut parler de saisie que lorsque la dette est une somme d’argent. On parlera de saisie attribution.

La procédure : Il faut un titre exécutoire (acte juridique qui constate une créance) et un huissier de justice, il va établir un acte de saisie à la banque du débiteur.
Le montant des sommes saisies doit correspondre à la somme d’argent qui est due, sur le principe.
Si le solde du compte est négatif, aucune saisie n’est possible.
Si le solde est inférieur au montant de la créance, ce n’est pas possible.
Dans les quinze jours qui suivent la saisie, la banque va enregistrer les opérations en débit ou en crédit.
Il y a des sommes (des types de crédit) qui sont insaisissables (prestations familiales, remboursements des frais médicaux et les minimas sociaux).
Il existe aussi un SBI (Solde Bancaire Insaisissable) pour que le client fasse face à ses dépenses primaires (alimentaires).
Le montant du SBI équivaut au montant du RSA.
Autrefois, il s’appelait le RMI, il est revalorisé tous les ans et dépend de la situation familiale.
Le montant aujourd’hui pour une personne seule est de 483,24€.
Si le compte bancaire est crédité d’une somme, le banquier laissera cette somme à disposition.
Si le compte bancaire enregistre une somme insaisissable inférieure au SBI, le banquier laissera le montant du SBI.
En l’absence de contestation (on a un mois à partir de la date de la saisie), le banquier procède au paiement de la saisie.
S’il y a contestation, le paiement est différé jusqu’à ce que le juge décide.

Saisie sur Rémunération
Elle permet à l’employeur de retenir une fraction des rémunérations du débiteur salarié.
Elle est possible sous certaines limites, elle se calcule à partir des 12 derniers mois.
En terme de procédure, il faut un titre exécutoire, recourir à un huissier, cela passe par le tribunal d’instance.
C’est une procédure qui