La situation juridique

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Chapitre 4 : La situation juridique 1) L’adaptation à l’évolution des métiers
Situation juridique : Le rôle de l’AFPA est une Association Française pour la Formation des Adultes. C’est un organisme d’intérêt général pour les adultes qui occupe une place particulière au sein du service public en ce qui concerne l’emploi. Elle présente la capacité de s’adapter aux mutations du marché de l’emploi, c’est une association qui est très réactive. (loi 1901 reconnue d’utilité publique= avantages: subventions)
L’AFPA est une formation qui présente un intérêt pour les entreprises, pour les personnes elle mêmes. Elle accompagne les mutations technologiques, économiques ou encore les transformations professionnelles. 1) La finalité de la formation professionnelle
1) La finalité de la formation professionnelle est d’apporter plus de compétences ou les actualiser, les emplois sont en perpétuel évolution.
2) La problématique de la formation continue ces dernières années réside dans le fait que la formation est coûteuse et l’entreprise doit la rentabiliser.
La loi oblige à dépenser une certaine somme d’argent dédiée à ces formations. Cependant, en dehors de cette obligation l’employeur peut faire suivre à ses salariés une formation beaucoup plus qualifiante. 2) DIF= Le droit individuel à la formation consiste en un crédit d’heure accordé à un salarié sous réserve d’une ancienneté, ce crédit d’heure est de 20heures qui s’exerce en dehors du temps de travail. Il est pris à l’initiative du salarié qui choisit sa formation et pour laquelle il perçoit une allocation. 3) La formation est un droit qui en cas de rupture du contrat de travail est transférable, et limité dans le temps. Il est à l’initiative de l’employeur, il est obligatoire pour la mise en œuvre de formation liée à l’évolution ou au maintien de l’emploie. Ces formations ont lieu pendant le temps de travail et le salarié continu à percevoir sa rémunération. 4) Le congés formation c’est le

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