Chapitre 9 : La structure juridique et les motivations du créateur
1- La protection du patrimoine du créateur

Document 1
1) Le principe d’unicité ou d’invisibilité du patrimoine signifie qu’il n’est pas possible de distinguer au sein du patrimoine de l’entrepreneur des biens professionnels et des biens personnels.

Patrimoine (actif et passif) est constitué à la fois des droits et obligations des biens d’une personne évaluable en argent, il est une émanation de la personne = unicité. Par conséquent, tout patrimoine appartient à une personne et une personne à un patrimoine et un seul.

2) L’inconvénient de ce principe pour l’entrepreneur individuel est essentiellement un statut d’insécurité, caractérisé par la responsabilité illimitée de l’exploitant. En effet, l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur (éléments personnels et professionnels) doit répondre des dettes de l’entreprise.

Document 2
1) Les progrès apportés par le nouveau statut d’EIRL pour l’entrepreneur individuel sont tout d’abord la protection de ses biens personnels. Il définit, en effet, un patrimoine affecté à son activité professionnelle qui rompt l’unicité du patrimoine. De plus, avec une EIRL l’entrepreneur évitera la complexité liée à la gestion d’une personne morale distincte.

2) L’objectif de l’EIRL est de permettre à l’entrepreneur d’avoir accès à des prêts sans pour autant mettre en garantie ses biens personnels. Le recours au crédit est, en effet, facilité pour ces entreprises grâce à la banque publique des PME, Oseo, qui se porte garant jusqu'à 70 % des prêts qui leur seront consentis.

3) À ce jour, le nombre d’EIRL est de plus de 10 000.

Document 3
1) La création d’une société permet de protéger le patrimoine du créateur, si c’est une société à responsabilité limitée et si c’est une société à responsabilité illimitée un contrat de mariage adapté peut protéger le patrimoine du créateur.
Personne morale = patrimoine de la société différent de celui de ses