La valeur juridique des contrats commerciaux
Si la rédaction d’un contrat écrit formel est rarement obligatoire, elle est souvent souhaitable pour, en cas de contentieux, fixer les droits et obligations des parties, spécialement si la relation doit se poursuivre sur une certaine durée.
En l’absence de contrat écrit, la teneur de ces droits et obligations sera établie par d’autres écrits et en particulier par les conditions générales de vente (CGV), bons de commande et devis, qu’il importe donc de rédiger avec une particulière attention.

Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente, qui doivent être communiquées à tous les clients qui en font la demande, contiennent les conditions de la vente ou de la prestation de services (formalisme de la commande, de la confirmation de commande, conditions de livraison et de paiement, conditions de la garantie, etc…), mais également les tarifs (en ce compris les grilles de remise).
Ces CGV peuvent être différenciées selon les types de clients (ex : conditions grossistes, conditions détaillants, conditions à l’export, etc…). Les CGV peuvent être périodiquement réactualisées, mais c’est la version en vigueur au jour de la commande du client qui a force obligatoire entre les parties. Il est donc important de veiller à ce que la version en cours soit communiquée au client et acceptée par lui au moment de sa commande.
Les CGV prévalent, en principe, sur les conditions générales d’achat des clients, mais il est toujours recommandé de régler ce risque de contradiction par l’insertion, dans les CGV, d’une clause le prévoyant expressément.

Bon de commande et devis
Quand une entreprise fournit des produits ou des services standardisés, le contrat peut se formaliser par la signature d’un simple bon de commande.
La prudence recommande que le bon de commande soit toujours préparé par le vendeur ou prestataire de service ou, à tout le moins, établi sur le formulaire du vendeur ou prestataire de service, pour éviter