La vente viagiere
Le viager est un des piliers du code civil, une façon comme une autre de prendre possession d'un bien immobilier sur contrat, sans que l'acheteur ne possède forcément la totalité des fonds. En effet la vente d’un bien en viager existe depuis plus de 200 ans dans le code civil. Elle satisfait à la fois l'acheteur potentiel d'un bien immobilier qui paye une rente à la place d'acheter et le propriétaire qui choisit ainsi à qui ira son bien.
En vieux français "viager" signifie "temps de vie", qui est ironiquement la seule inconnue de l'équation dans ce type de contrat.
Le vendeur ou crédirentier est la personne qui perçoit la rente, l’acquéreur ou débirentier est celui qui la verse. Sa particularité réside dans les modalités de paiement du prix : une partie est généralement stipulée comptant, elle reçoit le nom de "bouquet" et le solde est converti en rente viagère. Il s'agit d'un contrat aléatoire puisque la durée de vie d'une personne limite la durée de l'engagement d'une autre.
I Les Conditions
Toute personne physique, propriétaire d'un bien immobilier peut le vendre en viager quel que soit son âge. L'acheteur peut, quant à lui, être une personne physique ou morale.
L'acheteur verse la rente au vendeur jusqu'au décès de celui-ci.
La vente en viager est un jeu de hasard. C’est un risque pour le vendeur qui peut décéder rapidement donc il ne profitera pas de sa rente et pour l’acheteur qui peut verser la rente beaucoup plus longtemps qu’il ne l’avait imaginé. Cet aléa est prévu dans le contrat il est même obligatoire.
La vente est annulée si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature du contrat. On peut légalement proposer un bien en viager occupé à tout âge, mais dans la pratique et afin de trouver un acquéreur un minimum de 70 ans est requis.
II Les types de ventes viagères
A°) Le viager libre
Tout d’abord le principe du viager libre : à partir du jour de la signature de l’acte de vente, le vendeur perd son