Exposé : de droit 1. CE, 27 mai 2009, Miloudi : Plan : I - Actes décisoires ne faisant pas griefa - Les actes administratifs unilatéraux “non exécutoire”b - Les MOI insusceptibles de faire l’objet de recours II - Des mesures d’ordre intérieur à travers le prisme du système pénitencier . a L'arrêt Marie: un revirement de jurisprudenceb - Le rôle fondamental du juge …afficher plus de contenu…

Cette catégorie juridique est apparue par la pratique contentieuse, c’est-à-dire qu’elle a été créée par le juge administratif sans que celui-ci ne définisse la notion d’acte administratif. En réalité, cette catégorie peut être conceptualisée, par le fait que le juge accepte de contrôler l’acte administratif. L’acte administratif est un acte de droit public, de type non-législatif et non juridictionnel qui modifie l’ordonnancement juridique. Cependant certains actes administratifs ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle de la part d’un juge administratif. En effet, il existe des actes administratifs unilatéraux qualifiés de non-exécutoire ne fait pas grief et est donc insusceptible de recours devant le juge administratif. Ces actes ne peuvent pas modifier l’ordonnancement juridique. Ainsi, toutes les décisions ne modifiant pas l’état du droit ne constituent pas des actes administratifs. C'est le cas des circulaires ou encore …afficher plus de contenu…

En effet, celui-ci va fixer les critères d'identification des mesures susceptibles de recours. Il va devenir l'arrêt de principe en la matière, il représente un revirement de jurisprudence qui réduit considérablement l'étendue de la catégorie des mesures d'ordre intérieur. Elle a ainsi décidé que, pour déterminer si une décision pouvait ou non faire l’objet d’un recours, le juge devait prendre en compte sa nature et sa gravité, ainsi que la prise en compte de