La hiérarchie des modes de preuve par la loi vous paraît-elle satisfaisante?
Une preuve selon la définition …afficher plus de contenu…
A. Un manque de pertinence du fonctionnement des preuves légales Le système de la preuve légale est un système dans lequel c’est la loi qui décide quel procédé de preuve peut être admis dans tel ou tel cas. Ce système consacre une hiérarchie des preuves. Ce système est utilisé pour prouver l'existence d'actes juridiques tels que les contrats ou les testaments. Ceci au-delà d'un montant fixé par décret qui est actuellement de 1.500 euros. Il reconnait essentiellement les preuves par écrit. Ici, c'est la loi qui décide des modes de preuve …afficher plus de contenu…
Il y a eu dans le temps un certain assouplissement du système de la preuve légale qui est intervenu sous deux données. Premièrement, il y a eu le principe de la loyauté en matière de preuve. Puis, le principe de la preuve scientifique, le progrès de la science a boulversé les relations entre la preuve juridique et la vérité scientifique, par exemple, dans le droit de la famille, la preuve est bouleversée sous l’influence des empreintes génétiques et des annules sanguines. En réalité, la preuve des faits juridiques se fait en principe par tous moyens mais cela pourrait porter une lourde atteinte à la sécurité juridique de prendre en compte tous les