Cas n° 1 : Sandra Diologie est étudiante en première année de médecine. Pour pouvoir suivre plus efficacement ses cours à l’université, elle décide d’acheter un ordinateur portable. Sur un célèbre site de vente d’objets d’occasion intitulé « le bon arrondi », elle entre en contact avec Marc Intosh qui est disposé à lui vendre son ordinateur pour la somme de 1800€. Ils conviennent d’un rendez-vous dans un café parisien pour conclure la vente et procéder à la remise de l’ordinateur. Marc Intosh, ayant …afficher plus de contenu…

Sandra vous consulte pour que vous l’aidiez à préparer au mieux sa défense. Elle vous demande sur qui pèse la charge de la preuve dans cette affaire. Et pour être complètement rassurée, elle voudrait savoir comment elle pourrait prouver la vente.Résumé des faits utiles et pertinents : En l’espèce une personne conclu un contrat de vente pour acquérir un ordinateur pour la somme de 1800 euros. Le vendeur et l’acquéreur signent un document mentionnant le bien vendu, son prix ainsi que les parties à la vente et la …afficher plus de contenu…

En l’espèce, il ne ressort pas des faits qu’il y ait une impossibilité matérielle ou morale de se constituer un écrit, lequel d’ailleurs avait été rédigé. Il est ensuite fait exception à la preuve par écrit en matière commerciale. En l’espèce, l’acte est un contrat de vente. Aucun élément n’indique la commercialité de l’obligation. La preuve est libre également en présence d’un commencement de preuve par écrit. En l’espèce, aucun écrit n’est mentionné. Enfin la preuve est libre lorsque l’écrit a été perdu par force majeure. La force majeure se définit comme tout évènement irrésistible, imprévisible et qui échappe au contrôle de la partie. En l’espèce, un incendie a eu lieu et a détruit le document