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La loi 24-96-96

1058 mots 5 pages
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1 Les lois qui complètent la loi 24-96La loi 121-12, 79-99, 29-06, 59-10, 93-12, 55-01. Décret de la loi n 2-02-663 de 2 Rajab 1423 2 Les institutions citées dans la loi 24-96 et 77-03 Anrt, itissalat al maghrib , Haca , Snrt 3 Les infractions et les sanctions pénales définies par la loi 24-96 Compromettre involontairement les services de télécommunications ou la dégradation et la détérioration des lignes aériennes ou souterraines ou les appareils de télécommunications et de tout ouvrage si rapportant : …afficher plus de contenu…

Détournement des lignes ou leur exploitation : Amende de 10000 à 100000 DHS.Réseau sans licence ou violation d’une décision de suspension ou de retrait ou un réseau indépendant sans autorisation: une amende de 10.000 à 200.000 DHS.4 Derniers rapports du bulletin officiel de l’A.N.R.T. (2017)5 Le droit de transiger de l’A.N.R.T.Article 85Bis :Ajouté par l’article 3 de la loi n°121-12.Sans préjudice des dispositions de l’article 85 ci-dessus, l’ANRT dispose du droit de transiger avec les personnes poursuivies pour les infractions prévues aux articles 81 (2° et 3°) et 83 (3°, 4° et 5°) ci-dessus avant le jugement définitif.Cette transaction est constatée par …afficher plus de contenu…

Le propriétaire d'un immeuble ou le syndic ou leurs mandataires ne peuvent s'opposer à l'installation d’antennes individuelles ou collectives ou à un raccordement à un réseau câblé autorisé pour la réception des programmes audiovisuels, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. Toutefois, l’autorité locale compétente peut imposer des normes eues égard notamment aux considérations d’esthétique urbaine et d’environnement.La taxe pour la promotion du paysage audiovisuel national (TPPA) :La TPPA s'applique, à l'échelle nationale, à tous les clients fournis en électricité à usage domestique ou

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    Loi n° 31-96 Portant statut des agences de voyages Chapitre premier Définitions Article 1 (Définition de l’agence de voyages et leur activité) Est considérée comme agent de voyages, toute personne physique ou morale qui, de manière habituelle, à titre lucratif et à l'exclusion de toute autre activité, se livre ou apporte son concours aux activités suivantes : a) l'organisation de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ou la vente des produits de cette activité b) la prestation de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la réservation et la délivrance de titres de transports, la location pour le compte de sa clientèle, de moyens de transports, la réservation de chambres dans des établissements d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement et/ou de restauration. c) la prestation de services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de circuits, de visites de villes, de sites ou de monuments historiques, le service de guides et d'accompagnateurs de tourisme. d) la production ou la vente de forfaits touristiques, la réalisation des opérations liées à l'organisation de congrès ou de manifestations similaires, ainsi qu'aux activités touristiques liées aux sports, à la chasse, à la pêche, à la montagne et aux manifestations artistiques et culturelles, dès lors que toutes ces opérations incluent tout ou partie des prestations prévues aux a), b) et c) du présent article. Article 2 Constitue un forfait touristique au sens de la présente loi, la prestation : - résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement, et représentant une part significative dans le forfait.….

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    1132 1, du code du travail, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;15°/ que la clause du règlement intérieur de 1990 selon laquelle « le personnel doit respecter et garder la neutralité d’opinion politique et confessionnelle au regard du public accueilli tel que mentionné dans les statuts » est entachée du même vice de généralité et contraire aux textes précités que la cour d’appel a derechef violés ;16°/ qu’en estimant, sous couvert d’interprétation, que la disposition précitée de l’article II A) du règlement intérieur de l’association Baby Loup est d’application limitée « aux activités d’éveil et d’accompagnement des enfants à l’intérieur et à l’extérieur des locaux professionnels » et « exclut les activités sans contact avec les enfants, notamment celles destinées à l’insertion sociale et professionnelle des femmes du quartier qui se déroulent hors la présence des enfants confiés à la crèche », la cour….

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    Le travail requis par l'appelant, le lien de subordination qu'il est l'utilisateur et l'exploitant de l'autorisation est qu'il impose au conducteur requis certaines instructions concernant ses relations avec les clients, ou le délègue pour surveiller et guider pendant le travail, et lui impose la présence et le départ à certains moments avec l'imposition de sanctions disciplinaires en cas de violation des instructions et directives Il n'a pas été prouvé, surtout devant l'existence de licences pour quitter le point urbain vers d'autres zones au nom de la personne….

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    au cinéma _Pas de parrainage du sport en faveur du tabac, (sauf dans quelques cas précis) ou de manifestations culturelles ne sont autorisés. Cependant la loi Evin ne cite pas internet parmi les supports de communication autorisés. La publicité n’est pas pour autant prohibée : elle est tolérée dans la presse pour adultes, sur les panneaux publicitaires et à la radio dans des conditions précises, lors d’événements spéciaux ou dans des endroits tels que les foires aux vins, les Musées du Vin, etc. Si cette publicité est partiellement autorisée, son contenu est contrôlé :….

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    Arrêts droit administratif S3Société Eky, Conseil d’Etat, 1960, le préambule de la Constitution de 1958 a une valeur constitutionnelle et le juge administratif considère comme abrogée la loi écran antérieure à la Constitution Dehaene, Conseil d’Etat, 1950, le préambule de la Constitution de 1946 a une valeur constitutionnelle et l’acte fondé sur aucune loi est confronté à la Constitution Commune d’Annecy, Conseil d’Etat, 2008, la Charte de l’environnement de 2004 a une valeur constitutionnelle….

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    [Au début de l'année 1962, la guerre d'Algérie étant proche de sa fin, les dirigeants des principaux partis non-communistes s'accordent pour préparer l'après-de Gaulle (16 janvier). Ils prennent pour cible les sevères critiques de l'intégration économique européenne et de l'intégration militaire atlantique par le Général et ils bénéficient du soutien de plusieurs gouvernements alliés, qui se traduit par la rupture des négociations sur le plan Fouchet, le 17 avril, et la condamnation de la force de frappe française par le président Kennedy, le17 mai. Le général de Gaulle annonce alors, le 8 juin, que : « une fois réglée l'affaire algérienne... par le suffrage universel... nous aurons à assurer que, dans l'avenir et par-delà les hommes qui passent, la République puisse demeurer forte, ordonnée et continue. »….

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