user icon

Arrêt droit administratif s3

1628 mots 7 pages
Montre plus
Arrêts droit administratif S3Société Eky, Conseil d’Etat, 1960, le préambule de la Constitution de 1958 a une valeur constitutionnelle et le juge administratif considère comme abrogée la loi écran antérieure à la
Constitution
Dehaene, Conseil d’Etat, 1950, le préambule de la Constitution de 1946 a une valeur constitutionnelle et l’acte fondé sur aucune loi est confronté à la Constitution
Commune d’Annecy, Conseil d’Etat, 2008, la Charte de l’environnement de 2004 a une valeur
constitutionnelle …afficher plus de contenu…

pas une autorité inférieure de prendre un acte plus ferme
Commune de Morsang-sur-Orge, Conseil d’Etat, 1995, la dignité humaine est une composante de l’ordre public
Page sur 3 5Société le Profil, Conseil d’Etat, 1978, une escorte de police étant préventive, elle est jugée par le juge administratif
Commune de Sceaux, Conseil d’Etat, 2020, le titulaire de la police administrative générale ne peut pas prendre un acte qui relève de la compétence d’une police administrative spéciale exclusive
Ville de Valence, Conseil d’Etat, 2008, le maire ne peut pas interdire des OGM sur sa commune
Jamart, Conseil d’Etat, 1936, les chefs de service ont un pouvoir règlementaire leur permettant d’assure le bon fonctionnement de l’administration placée sous leur …afficher plus de contenu…

Jalenques de Labeau, Conseil d’Etat, 1957, le comptable d’un SPIC/SPA a la qualité de comptable public et est soumis au droit public
Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen, Conseil d’Etat, 1902, le service public doit s’adapter aux progrès (fournisseur d’éclairage à gaz qui se plaint que la ville passe à l’électricité)
Société des concerts du conservatoire, Conseil d’Etat, 1951, l’égalité est un PGD
Barel, Conseil d’Etat, 1954, les discriminations ne sont pas possibles dans les SPIC/SPA
Denoyez et Chorques, Conseil d’Etat, 1974, des discriminations sont possibles pour un motif fiscal
Commune de Nanterre et Commune de Gennevilliers, Conseil d’Etat, 1997, les plus riches peuvent payer plus cher que les pauvres tant que ceux qui payent le plus ne payent pas plus que le prix

en relation

  • Physique chimie exo
    17487 mots | 70 pages

    Thème 1 ● Constitution et transformations de la….

    montre plus
  • TD droit administratif S3
    8837 mots | 36 pages

    JURISPRUDENCE DES FICHES DE TD DE DROIT ADMINISTRATIF S3 – 2018/19Séance 1 : Fondation du droit administratif1873BlancoTribunal de conflits · La responsabilité qui incombe à l’État pour les dommages causés aux particuliers par les personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régie par le Code Civil car il concerne les rapports de particuliers à particuliers. · Le juge administratif est seul compétent pour les cas de conflit de compétences · S’il y a service public, il y a droit administratif….

    montre plus
  • commentaire article 61 alinéa 2 et 61-1 de la constitution
    3933 mots | 16 pages

    Réflexions autours des articles 61-1 et 62 de la Constitutions proposés par le comité Balladur….

    montre plus
  • Commentaire de l’arrêt de la cour d’appel du 25 juin 2019
    1936 mots | 8 pages

    Anouk. GRAÇA.G04GRAÇA anouk L2 droit - G04 Séance 3 droit administratif Commentaire d’arrêt : Arrêt de la cour d’appel administrative de Lyon, 3ème chambre le 25 juin 2019 Les services publics ont 3 principes fondamentaux, le principe d’égalité, de mutabilité et de continuité. Parmi ces 3 principes découlent le principe de neutralité et plus particulièrement de laïcité du service public.….

    montre plus
  • Fiche td droit constitutionnel
    646 mots | 3 pages

    Fiche TD 1 Constit :Document 1 :-Plein pouvoir au maréchal Pétain – Loi du 10 juillet 1940Document 2 : Article 90 de la Constitution du 27 octobre 1946· Condition de revision de la constit. · Article 90 de la constitution de 1946 qui prévoie la procédure de révision. · Constit rigide donc difficile à modifier, elle impose que le projet ou la proposition de révision doit être étudier par les chambres deux fois avec….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : ce, 21 juin 2021, numéro 2121, numéro 42
    1418 mots | 6 pages

    Groupe 4 : Droit Administratif Commentaire d’arrêt : CE, 21 juin 2021, numéro 428321 Introduction - Accroche : Le conseil d’état poursuit son travail de construction jurisprudentielle en matière de droit souple en y introduisant en son sein une note du garde des sceaux concernant la communication des décisions de justice à des tiers en cas d’abus de pouvoir. Faits : La société Forseti réclame l'annulation de la note du 19 décembre 2018 correspondant à la communication des décisions de….

    montre plus
  • Arrêt droit administratif s3
    1601 mots | 7 pages

    ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF COURS – SEMESTRE III C.C, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus : une disposition réglementaire contenue dans une loi n'est pas frappée d'inconstitutionnalité. C.E, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique : un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre des participations financières dans le secteur privé. C.E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion de ministre responsable chargé de contresigner les actes présidentiels prévus à l’article 19 de la Constitution.….

    montre plus
  • La loi expression de la volonté générale, 1931, carré de malberg
    598 mots | 3 pages

    Le décret n° 2010-148 précise les règles de procédure gouvernant la question de constitutionnalité applicables aux juridictions régies par les codes de justice administrative, de procédure pénale et de procédure civile. Le décret n° 2010-149 est relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Ce décret intervient à droit constant, c’est-à-dire, pour la représentation devant le Conseil d'État et la Cour de cassation, en s’appuyant sur la distinction entre les matières avec ou sans représentation obligatoire devant ces juridictions. Cependant le juge ne transmet la QPC à la juridiction suprême de son….

    montre plus
  • La constitution de 1958 et 1958
    3389 mots | 14 pages

    Les trois articles de la Constitution de 1958….

    montre plus
  • TD8 le conseil constitutionnel
    1232 mots | 5 pages

    l’opinion publique Document n°3 : WACHSMANN Patrick, BEAUD Olivier, « Ouverture [du dossier :le Conseil constitutionnel, gardien des libertés ?] », Jus politicum, mars 2012, n° 7.Ces auteurs critiquent en général l’action du Conseil constitutionnel en matière de droits et libertés individuelles.→ l’article 61-1 de la Constitution ainsi que l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité renforcent le rôle de garant des droits et libertés individuelles du Conseil constitutionnel→ nécessité d’un examen critique de l’institution sur sa capacité à être gardien des libertés publiques (composition, volonté de ses membres, teneur et évolution de sa jurisprudence…) → faiblesse des règles de composition sur les choix des autorités investies du pouvoir de nomination → formule de Jean Rivero « filtrer le moustique et laisser passer le chameau » → le Conseil constitutionnel ne veut pas contrarier la volonté politique de la majorité→ décisions….

    montre plus
  • Institutions et vie politique de la vème république
    16002 mots | 65 pages

    2- La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 3- L’élaboration de….

    montre plus
  • 1914 1918
    689 mots | 3 pages

    Cipriotti Alexandre Dossier d'Histoire 3eme2 Dossier:Les institutions de la Vème République,les pouvoirs éxécutif et législatif Note: Observation: Première partie: La constitution 1-Document 3 p46 : Définir une constitution a) La phrase qui défini une constitution est la première phrase « La constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations ». b) Elle permet aux citoyen d'avoir tous les même droit ,et d'éviter que notre gouvernement devienne un gouvernement arbitraire.….

    montre plus
  • Le juge administratif, juge du droit de l'ue
    2751 mots | 12 pages

    De ces différents principes découle la solution selon laquelle une loi antérieure au traité doit être écarté si elle leur est contraire. Ce principe concernant les lois nationales a également été reconnu par l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 dans lequel le juge administratif peut contrôler la compatibilité d’une loi, même si ces dernières sont postérieures à un traité, en application de l’article 55 de la constitution. De plus, le conseil d’état refusait d’abord dans un premier temps de faire prévaloir un traité sur une disposition législative postérieure ( Arrêt conseil d’Etat 1 er mars 1968 syndicat des fabricants de semoule) car selon lui le contrôle de conventionnalité revenait au conseil constitutionnel. Mais ce dernier dans une décisions du 15 janvier 1965 ne se reconnait pas capable de….

    montre plus
  • TD séance 3
    1734 mots | 7 pages

    Structure hiérarchique des normes BLOC DE CONSTITUTIONNALITE : Constitution Ve république Préambule DDHC Préambule de 46 Charte de l’environnement Décision du CC : qui interprète ce qui est constit ou non BLOC DE CONVENTIONALITE :….

    montre plus
  • Arret droit adminsitratif l2 s3
    2665 mots | 11 pages

    L’administration est l’ensemble des personnes morales de droit privé et de droit public, exerçant une activité d’intérêt général et disposant pour se faire de moyen exorbitant (PPP). Les Sources internes CE, 1950, Dehaene/CC, 1971, Liberté d’association Reconnaissance valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1946 CE, 1960, Société EKY/CC, 1973, Taxation d’office : valeur constitutionnelle de la DDHC Le CE peut s’appuyer directement sur la DDHC pour contrôler la légalité d’un décret CE, 1996, Koné Le CE considère qu’on ne peut extrader un ressortissant étranger pour un but politique et a considéré que ce principe était un PFRLR (Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République) : principe à valeur constitutionnelle.….

    montre plus