Séance 1 – La notion d’obligation et les quasi-contratsI- Exercice préliminaire · Définitions · Obligation : c’est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une de ces deux personnes que l’on appelle le « créancier » peut exiger de l’autre appelé le « débiteur » une prestation ou une abstention. Il relève de la catégorie des droits personnels (les droits qui relient les personnes entre elles). C’est aussi le fait pour …afficher plus de contenu…

L’homme a alors été débouté de sa demande en vertu de l’article 1371 du Code civil qui dispose « les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelque fois un engagement réciproque des deux parties ».Ainsi, de quelle manière l’enrichissement injustifié peut-il être exclu s’il est obtenu en contrepartie d’un bien ou d’une prestation subsidiaire ? Dans une décision du 8 septembre 1998, l’homme fait grief à la Cour d’appel de Riom d’avoir violé l’article 1371 du Code civil en ce sens qu’elle avait affirmé que la justification que « assistance (de l’homme) aurait excédée ses facultés contributives et lui aurait causés de …afficher plus de contenu…

Ce qu’il avait fait au début. Or, il décide de la faire exclure, elle passe donc par la justice pour forcer l’obligation : on appelle cela l’obligation civile. Le 2e document permet de mieux comprendre la différence entre les deux obligations. Ici, le fils tente d’utiliser la technique du quasi-contrat pour obtenir la réparation/indemnisation de l’aide financière qu’il a donné à ses parents pendant leurs derniers jours. Par conséquent, si ceux sont des quasi-contrats ce sont des faits volontaires (des obligations naturelles) qui ne découlent d’aucune obligation de la justice ou d’une quelconque autorité. Ils proviennent uniquement de la volonté du celui qui promulgue cette aide. II- Exercice principal : cas pratique Dans ce cas pratique nous allons nous intéresser à la question des