RERJ –N°2 2العدد 2018 المجلة اإللكترونية لألبحاث القانونية :ISSN 7476-2605ردمـد 182
La politique de l’incrimination des personnes morales

Amine MOQRAN
Etudiant au cycle de master FSJES OUJDA

Introduction:
Est considérée comme délinquant, toute personne participant à la commission de l’infraction par n’importe quel moyen et dans n’importe quelle phase, Que ce soit au niveau de l’élaboration du dessin criminel, au niveau de l’exécution de l’élément
matériel, …afficher plus de contenu…

Enfin, Les personnes morales de droit privé, qui relèvent du droit privé civil ou commercial comme les associations et les sociétés commerciales (partie qui nous intéresse).
Une personne morale acquiert sa personnalité juridique après enregistrement auprès d’une administration. Pour les sociétés commerciales, elles ne sont valablement constituées qu'après avoir accomplie les formalités d'inscription au registre de commerce, de publicité dans le bulletin officiel, et dans un journal d'annonces légales2. ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ
La base des éléments constitutifs de complicité sont antérieurs à l'infraction, bien que pour le …afficher plus de contenu…

Malgré le fait que, dans le cas d’espèce, la transmission « est d’autant plus avérée par les caractéristiques de l’opération de fusion-absorption par une société qui était propriétaire de près de la moitié de la société absorbée et dont les dirigeants et les biologistes y travaillant étaient en même temps associés de la société absorbante ; que cette identité des associés des deux sociétés, absorbée et absorbante, montre que les personnes physiques qui les composent ne pouvaient ignorer, en tant qu’associés de la société absorbante, les agissements des personnes travaillant au sein de la société absorbée », l’arrêt rendu par la chambre d’instruction de Rennes en date du 18 RERJ –N°2 2العدد 2018 المجلة اإللكترونية لألبحاث