La complicité en droit civil

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Séance 2 : La complicitéRésumé bref des jurisprudences : · Crim., 13 janvier 1955, Nicolaï , Élément intentionnel de la complicité La complicité par fourniture de moyens se limite à l’infraction prévue initialement par le fournisseur. N’est donc pas complice de meurtre, celui qui a fourni les armes dans le but de menacer un tiers qui n’est pas la victime du meurtre, …afficher plus de contenu…

Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 octobre 1941 : « Pour constituer la complicité, l’aide ou l’assistance donnée à l’auteur de l’action doit l’avoir été avec …afficher plus de contenu…

Elle ne doit pas être qu’un simple moyen d’exonération de la responsabilité, le déléguant doit appliquer réellement la délégation. S’il intervient toujours dans le domaine, la délégation ne sera pas valable.En l’espèce, c’est bien Monsieur Binz qui a eu pour mission de construire la maison. Le dirigeant de la personne morale n’est pas intervenu..Dès lors, la condition est remplie.· Elle ne doit pas être interdite par un texte. Par exemple, il est strictement interdit de procéder à une délégation de pouvoirs à un collaborateur extérieur ou bien à un

en relation

Commentaire de l’arrêt de la chambre civil de la cour de cassation, 26 novembre 2020
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En indemnisant le dommage corporel et en refusant le transfert, les juges créés une - 4 - protection particulière afin de protéger le mineur. En ce sens, et en appliquant une décision similaire à l’arrêt du 24 mai 1989, l’arrêt commenté confirme la jurisprudence existante. B) Une double responsabilité La Cour de cassation retient dans cet arrêt que “l'enfant, âgé de onze ans, ne pouvait être considéré comme ayant acquis les pouvoirs de direction et de contrôle sur l'arme dont il avait fait usage”. En clair, elle estime qu’au vu de tous les éléments et évènements ayant mené au dommage, il était inconcevable de retenir le transfert de la garde et ainsi engager la responsabilité des gardiens de la chose. La décision permet l’apport d’un nouvel éclaircissement par la définition de la notion….

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Analyse linéaire la peau sans coeur
2905 mots | 12 pages

« expliquant à leurs clients les moyens d’un procès ou les articles d’un contrat » métaphore filé de la justice (un avoué est un conseiller juridique qui ne plaide pas/un notaire établit des actes ou contrats qui ont un caractère officiel)-l.2-3 « Le timbre clair et séducteur de sa voix n’accusait pas la moindre émotion »=phrase négative/ antithèse entre « séducteur » et « pas la moindre émotion »-champ lex du détachement l.1-4 « sang-froid, pas la moindre émotion, nobles, décents, froideur, sécheresse diplomatique….

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Commentaire d'arrêt cass. crim., 11 juin 2002
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= Elle condamne d’ailleurs les comportements actifs d’une autorité publique qui amèneraient une personne à s’auto-incriminer comme le montre un arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation rendu le 6 mars 2015 : “ porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l’autorité publique”. → Mais comme le montre cet arrêt, la chambre criminelle admet de manière beaucoup moins stricte les preuves rapportées par les parties privées car en effet, à première vue, la pratique exercée par l’association pourrait s’apparenter à une auto-incrimination des portiers de la….

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Cm droit civil
2191 mots | 9 pages

07/10/10 CM DE DROIT CIVIL Chapitre 3 : Les sources du Droit 1) L’histoire du droit La connaissance de l’histoire est indispensable pour les juristes. Le droit n’est pas immuable, il est en perpétuel changement. Le droit civil français d’aujourd’hui est le fruit d’une longue évolution ; son histoire est une initiation du droit à la vie sociale. L’histoire permet de mieux percevoir la contingence des systèmes juridiques.….

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Rappels droit civil
813 mots | 4 pages

Les rappels et les points juridiques La GARDE COMMUNE : - Principe : Depuis un arrêt du 20 novembre 1968 de la 2ième chambre civile de la Cour de Cassation, les jeux collectifs utilisant un objet inanimé, la garde de cet objet est commune, alors même qu’il ne peut être détenu, en même temps, que par un seul joueur. « Aucun joueur ne dispose normalement des pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction ». - Intérêts : exclus de plein droit la responsabilité sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, celle-ci ne protégeant que les tiers. Par ailleurs cela a pour incidence de fonder la responsabilité in solidum de tous les gardiens de la chose.….

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Commentaire d'arrêt tom-ellit swartz
1702 mots | 7 pages

Procédure Pénale Séance 7 - Commentaire d’arrêt Tom-Eliott Swartz Dans les arrêts n°21-80.264 et n°21-80.265 rendus tous deux le 15 février 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation sur la recevabilité de partie civile dans le cadre d’un attentat terroriste. L’arrêt évoque le cas d’une attaque terroriste impliquant un véhicule terrestre à moteur ayant provoqué le décès et les blessures d’un grand nombre de personnes avant d’être immobilisé….

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Commentaire de l’arrêt : ce, 20 mars 2017, n°3320320320320320
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» Quel raisonnement retient la cour concernant des agissements de M. B à la suite de la divulgation des informations via internet ? II- l’appréciation logique du juge sur la méconnaissance de l’obligation de discrétion professionnelle L’identification prévisible du non-respect de cette obligation par l’agent (A), ainsi que l’existence confirmée de cette inobservation par l’agent public (A), constituent le fondement de cette partie A- l’identification prévisible du non-respect de cette obligation par l’agent La violation de l’obligation de discrétion constatée par le juge ici se manifeste par la divulgation des informations. Tel que mentionné dans le considérant 2, le juge souligne que….

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Commentaire d'arrêt cass 26 novembre 2020
2364 mots | 10 pages

De surcroit, la Cour suprême rejète l’idée que le transfert de propriété de la chose est pu être caractérisé (B). A/ Une faute d’imprudence et de négligence des propriétaires de la chose Premièrement, la Cour de cassation dispose dans sa solution que « les conditions dans lesquelles l’arme était entreposée ont permis son appréhension matérielle par l’enfant » ainsi « qu’il n’était pas soutenu qu’il lui avait été interdit d’y aller » et que les conditions de réalisation du dommage « impliquent également nécessairement la présence de munition à proximité ». La Cour de cassation s’intéresse ici, à mettre l’accent sur le devoir incombant….

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Commentaire chambre criminelle de la Cour de Cassation, 14 juin 1995
2036 mots | 9 pages

IBRAHIM Thomas L2 Droit Série B Commentaire: Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 14 juin 1995. « Dans une société régie par le droit il n’existe pas d’infraction sans activité matérielle: le droit pénal ne saurait pas incriminer une simple intention criminelle qui ne s’est pas caractérisée par une manifestation extérieure» Droit Pénal Général, F. Desportes, Economica, Septembre 2008. Afin d’être constitué au titre d’infraction, il est nécessaire d’avoir le réunion de 3 éléments….

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Cas pratique droit privé
1572 mots | 7 pages

Ces deux individus ont dès lors un lien qui se nomme le lien de préposition. Dans un arrêt rendu par chambre civile de la Cour de cassation, le 4 mai 1937, la jurisprudence a défini le lien de préposition comme « un droit de donner au préposé des ordres et instructions sur la manière de remplir des fonctions auxquelles il est employé ».Dans un arrêt du 14 juin 1990 de la chambre criminelle de la cour de cassation, a établi le rapport de supériorité comme étant « faire acte d’autorité » en donnant des ordres et des missions en respectant la rémunération en contrepartie dans le contrat de travail. L’article 1242 du code civil alinéa premier, établit la responsabilité du d’un dommage comme un fait responsable du dommage et précise la responsabilité du dommage causé par autrui des faits ou de choses dont on a la garde. L’article 1242 du code civil alinéa 5 évoque par la suite la responsabilité d’un commettant dans le dommage d’un de ses préposés.….

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Commentaire d’arrêt : lien de causalité
1464 mots | 6 pages

TD n°8 - Droit de la responsabilité civileSÉANCE N°8 Le lien de causalité Commentaire d’arrêt : Cass. 2e civ. 17 janv. 2019, n° 17-28.281 La troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcé le 12 mars 2014 sur le fait que l’existence du lien de causalité n’est pas laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt datant du 17 janvier 2019, relatif au lien de causalité.….

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Chomage
410 mots | 2 pages

Fiche d’arrêt : Document 2 page 21. Phrase d’attaque : L’arrêt rendu par la cour de cassation rendu le 5 février 1991 par la première section de la chambre civil, est relatif à l’accord de subsides pour l’entretien d’un enfant. Les faits : Mme Josiane Y a assigné M Roger X afin de lui réclamé des subsides pour l’entretien de l’enfant Jean-François Y ;….

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Td de droit civil
774 mots | 4 pages

2.1.1.2.1. La délégation d’autorité parentale accordée à la partenaire pacsée La première chambre a accepté la délégation d’autorité parentale à la partenaire pacsée qui élève les enfants avec sa compagne, dans un arrêt du 24 février 2006 ; il s’agit d’un arrêt de rejet[6]. Deux femmes étaient liées par un PACS. L’une d'elles a donné naissance à un enfant, né par insémination artificielle faite à l’étranger (puisque cette possibilité est interdite en France). La mère biologique de cet enfant l’a reconnu.….

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Le droit civil
337 mots | 2 pages

la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi, et alors que, d'autre part, le fait de provoquer involontairement la mort d'un enfant à naître constitue le délit d'homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n'aurait pas respiré lorsqu'il a été séparé de la mère, de sorte qu'auraient été violés les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus ; D'où il suit que l'arrêt attaqué a fait une exacte application des textes visés par le moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le….

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Td sur le préjudice
2231 mots | 9 pages

→incertitude quant au fondement juridique de la décision →absence de constatation d’une condition d’application de la loi →insuffisance de la recherche de tous les éléments de fait justifiant l’application de la loi - dénaturation : atteinte à la légalité. Insuffisance qualitative de motif : censure de l’interprétation erronée d’actes clairs ne justifiant pas une interprétation. Contrôle de la dénaturation étendu à tous les documents écrits du procès.→ immixtion de la Cour de Cassation dans le domaine de l’interprétation de l’acte, relevant en temps normal de l’appréciation souveraine des juges du fond. Arrêt 1.….

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