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La responsabilité du président de la république

1955 mots 8 pages
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Emilie Albert G1TD5- la responsabilité de l’exécutif :I-la responsabilité du président de la République : Doc 1 :Le discours du président de la République devant le parlement réuni en congrès de Versailles évoque le ressentis de la classe moyenne, sur l’ignorance et la méprise. Les tentions qu’a rencontrer le monde entier comme la guerre commerciale en Amérique…etc. il explique alors qu’il respectera ses engament à l’égard des Français et mes en place un amendement au proche de loi constitutionnelle …afficher plus de contenu…

En juin 2018 l’ancien garde des sceaux condamne Jean-Jacques Urvoas.Doc 13 :Depuis la création de la cour de justice de la République 8 ministres ont déjà été jugés et 2 secrétaires d’Etats ( en 1999 laurent Fabius 1er ministre et Edmond Hervé secrétaire d’Etat ; en 2000 Ségolène Royal ; en 2004 Michel Gillibert secrétaire d’Etat ; en 2010 Charles Pasqua ; mai 2011Christine Lagarde ; 2018 Jean-Jacques Urvoas ; 2021 Edouard BalladurDissertation (introduction + plan) :La responsabilité pénale de l’ancien chef d’Etat :Introduction : le statut du chef de l’Etat régi des articles 67 et 68 de la constitution la révision du 23 février 2007 modifie les article 67 et 68 de la …afficher plus de contenu…

II- Le statut pénal des anciens chefs d’état : A- La responsabilité pénale à son comble (Disparition de l’inviolabilité temporaire) :L’inviolabilité du président prend fin un mois après le terme du mandat

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  • Proces chirac
    1475 mots | 6 pages

    Concernant les affaires en cours • Les emploi fictifs du RPR L’ancien chef de l’Etat é été mis en examen le 18 décembre 2009 pour prise illégale d’intérêts par le juge d’instruction Jacques Gazeaux. Un délit passible de 5 ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. En 1995, la justice est saisie d’une affaire de versements de salaires à des permanents du RPR, par la ville de Paris sous les mandats municipaux de Jacques Chirac (1977-1995).….

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  • Droit public révision du 23 février 2007
    295 mots | 2 pages

    « Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions. » « Article 68. - Le président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.….

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  • Commentaire : charles de gaulle, conference de presse du 31 janvier 1964
    1313 mots | 6 pages

    Jacques Chirac exprime déjà ici l’importance qu’occupe le Chef de l’État. Le rôle du Président de la République En effet, la présidence de la République est la plus haute fonction du pouvoir exécutif en France. L’élection du président au suffrage universel direct en 1962, lui donne une grande légitimité, car….

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  • Essaie
    405 mots | 2 pages

    et il tient en main un livre | | | Le président veut désormais se montrer plus proche des citoyens. | Jacques Chirac par Bettina Rheims, en 1995 | Cadrage américain avec un léger contre plongée | Les jardins de l’Élysée | Retour en discrétion du drapeau français | Costume gris | Un président debout légèrement en arrière ayant les….

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  • Le PDR
    385 mots | 2 pages

    Cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité, ou soumis à une procédure de destitution « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » (art. 68). – Pour les actes du chef de l’État qui ne relèvent pas de l’exercice des fonctions présidentielles, le président ne peut pas faire l’objet d’une procédure judiciaire ou administrative pendant la durée de son mandat. Il bénéficie d’une « inviolabilité », dont les parlementaires étaient jusqu’alors les seuls à disposer (art. 26). Cette inviolabilité est complète, car elle couvre également les domaines pénal, civil et administratif. Mais, elle est temporaire, puisqu’elle prend fin un mois après le terme du mandat présidentiel.….

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  • Droit
    441 mots | 2 pages

    2) Un chef de l’Etat fort: selon lui il est nécessaire de créer une fonction présidentielle forte. D’ailleurs son mode de désignation lui apporte une légitimité incontestable ne procédant effectivement pas que du parlement. Son action passée lui vaut la reconnaissance du peuple français. Le rôle du chef de l’Etat est un peu celui de l’homme de la nation.….

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  • Faut-il un président?
    776 mots | 4 pages

    Faut-il supprimer le président de la république ? 1- Quand et pourquoi le président a été crée ? 2- Quel est son rôle ?….

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  • dissertation r lepresident
    1711 mots | 7 pages

    Il y énonce sa préférence pour un parlement bicaméral et pour un pouvoir exécutif provenant directement du Président de la République. Ce discours, resté célèbre, marque une véritable rupture tant il entend renforcer les prérogatives et les pouvoirs du résident du palais de l’Elysée. Charles de Gaulle considère ainsi que le Président est un arbitre au-dessus des partis et mouvements politiques qui nomme son Premier ministre et ses ministres ou encore qui discute et ratifie les traités : autant de propositions nouvelles mettant en exergue la volonté d’un rôle prépondérant, et inédit jusqu’à lors, du Président de la République alors auparavant cantonné à une fonction plutôt honorifique. Ces idées seront largement reprises lors de la rédaction de la Constitution de 1958, Constitution rédigée entre autres par Charles de Gaulles et….

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  • TD4Constit
    1720 mots | 7 pages

    Le Président, un “ chef suprême de l’executif, à la fois arbitre et premier responsable national.” énonce le Général de Gaulle lors de sa conférence de presse du 31 janvier 1964, ce qui a définitivement permis de le mettre à cette place. Nous pouvons également rappeler que le titre II de la Constitution est consacré au Président de la République ce qui illustre fondamentalement la présidentalisation du régime.….

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  • La vème république
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    La principale critique : la rédaction de cette article 68 ‘ la qualification de manquement a ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice du mandat’ est une qualification particulièrement floue. Ca rompt avec l’exigence de précision dans la définition des infractions pénales. Rien n’empêche l’utilisation de cette procédure par un parlement hostile a des fins politiques. Consiste a engagé la responsabilité pénale du Président et non politique. L’utilisation de l’art 68 pourrait donc être incompatible avec la nature parlementaire du régime car dans un régime parlementaire le chef de l’état est irresponsable devant le parlement.….

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  • Les pouvoirs 19582008
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    • Le président N. Sarkozy, voulait disposer du droit de s’adresser directement à chaque chambre. Le comité Balladur refusa en permettant seulement au président de s’adresser à l’ensemble des parlementaires réunis en congrès, en session extraordinaire (art 18 C). • Les commissions parlementaires ont désormais un droit de regard sur les nominations présidentielles (art. 13 C) ; une loi organique détermine la liste complète autorités nommées avec l’avis des commissions permanentes.….

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  • jokjuk
    802 mots | 4 pages

    Il est aussi chef des armées; il peut dissoudre l'Assemblée, en appeler directement au peuple par référendum, dispose avec l'article 16 des pleins pouvoirs si les circonstances l'exigent... C'est un régime semi-présidentiel où le pouvoir exécutif est prééminent, où le pouvoir du parlement s'efface. • Président élu au SU en 1962 (référence à une actualité récente). 2) Qu'est-ce que l'alternance et quand s'est-elle manifestée pendant la Ve République ? Réponse attendue L'alternance est la succession au pouvoir de deux tendances politiques différentes, un changement de majorité politique à la tête du gouvernement à la suite d'élections….

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  • La responsabilité du chef de l'etat sous la ve république
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    (2001) ® réforme voulu par président Chirac, qui a mis en place la commission présidée par Pierre Avril. Aujourd’hui, il manque toujours la loi organique nécessaire à son application. Pourquoi le président n’est pas soumis au droit commun ?….

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  • Le premier ministre est il un simple collaborateur du president de la republique ?
    1808 mots | 8 pages

    Le Premier ministre est considéré sous la Ve République comme le chef du gouvernement puisqu’il dirige l’action de celui-ci. Il est aussi responsable de la défense nationale et assure l’exécution des lois. Ainsi, le Premier ministre dispose donc de nombreux pouvoirs dont certains sont partagés avec le Président. Le pouvoir exécutif sous la Ve République est un pouvoir dyarchique dont sont à la tête le Président et le Premier ministre.….

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  • Les pouvoirs du président sous la vème république
    1786 mots | 8 pages

    Si la Constitution du Général De Gaulle fît craindre au départ un pouvoir trop personnel, les compétences du président ne sont aujourd'hui plus remises en causes, et au contraire, semblent s'accroître toujours plus. Pour saisir toute l'importance des pouvoirs du président, il est nécessaire d'en faire la génèse et de se poser la question suivante : de la IIIème à la Véme République, comment les pouvoirs du président ont ils évolués, jusqu'à lui octroyer le….

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