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L'article 16 et les pouvoirs d'exception

1444 mots 6 pages
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Dissertation juridiqueL’article 16 et les pouvoirs d’exceptionEn 1958, le général de Gaulle qui est le président de la République française à cette époque, décide d'insérer un régime d’exception au sein de la Constitution. Cette volonté est inspirée par d'eux événements majeurs : 1. Il y a tout d'abord les difficultés qu’à éprouver le dernier président de la IIIème république Albert Lebrun face au désordre qu’a provoqué la bataille de France(10 mai 1940 – 25 juin 1940. Bataille au cours de laquelle …afficher plus de contenu…

Mais il ne faut pas confondre l’article 16 et le pouvoir d’exception avec l’état de siège qui est une situation de guerre ou d'insurrection, déclarée en Conseil des ministres, justifiant provisoirement le transfert du pouvoir des autorités civiles au profit des autorités militaires, ainsi qu’avec L’état d’urgence qui est un régime d'exception de gestion de crise dans lequel les libertés publiques peuvent être limitées. L'état d'urgence, réglementé par la loi du 3 avril 1955, est décrété en Conseil des ministres, ouvrant des pouvoirs de police renforcés aux autorités civiles afin de rétablir l'ordre public. Son régime est adapté par la loi du 20 novembre …afficher plus de contenu…

l tend à vérifier si les conditions dans lesquelles il a été adopté sont conformes à la constitution .En vertu de l’article 68 de la constitution le chef d’État pourrait être déstitué par la Haute cour en cas de manquement à ses devoirs qui seraiente incompatibles avec l’exercice de son mandat ; Ce contrôle fait appel à la responsabilité du Président.Et ce contrôle c’est quelque chose que j’approuve car il nous permet de nous rappeler que nous sommes tous égaux devant la loi car comme nous citoyen si on se permet de ne pas respecter la loi notre responsabilité sera engagée et par la suite nous serons traduit devant la justice et puni par la loi.Cependant, en attribuant ces pouvoirs au président de la République, cela porte atteinte au principe de séparation de pouvoirs .B) Les contrôles des pouvoirs exceptionnelAfin d’assurer le bon fonctionnement de ce pouvoir exceptionnel des contrôles juridictionnels sont soumis par le Conseil constitutionnel, le juge judiciaire et le juge administratif

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