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Contrat de bail

4067 mots 17 pages
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BAIL SOUS SEING PRIVE CONSENTI DANS LE CADRE DE LA LOI N° 89-462 DU 06/07/1989

Entre les soussignés : La S.C.I. XXX., propriétaire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Amiens sous le numéro XXX, dont le siège social est sis à [adresse de la sci], représentée aux présentes par Monsieur [nom et prénom du gérant de la sci], Gérant, (si vous êtes un particulier, indiquez simplement noms, prénoms et adresses du ou des propriétaires) d'une part ; Et : [Indiquez ici noms, prénoms et adresse actuelles du ou des futurs locataires] d'autre part ; Les parties ci-dessus seront respectivement désignées dans le texte ci-après par les mots "BAILLEUR" et "PRENEUR". IL EST CONVENU CE QUI SUIT : La S.C.I. XXX. fait bail solidairement et donne loyer à Monsieur et Madame [noms et prénoms du ou des futurs locataires] qui acceptent les locaux dépendant d'un immeuble sis à [PARIS 3é, 122 rue breteuil, premier étage] ci-dessous désignés : a) CONSISTANCE ET DESIGNATION

Description du bien loué, par exemple: Entrée – Séjour - Cuisine équipée - Trois Chambres - Salle de bains avec baignoire et douche - WC - Lingerie – Cellier - Terrasse Cave b) EQUIPEMENTS D'USAGE PRIVATIF Equipement, par exemple: Chauffage au gaz – Interphone

-2CONDITIONS GENERALES Le PRENEUR déclare bien connaître les lieux loués pour les avoir visités et avoir eu communication des extraits du règlement de co-propriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente aux lots loués dans chacune des catégories. L'état des lieux sera dressé contradictoirement le 20 avril 2004. DUREE Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de [durée du bail: indiquez "trois année" si vous êtes un particulier, "six années" dans la plupart des autres cas – voir nos conseils ou votre adil en cas de doute], à compter du [date d'effet du bail, par exemple 20 avril 2004] pour expirer le [date de la fin du bail, par

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    DESTINATION DE LA CHOSE LOUÉE Le bien loué est exclusivement destiné à l'habitation principale du PRENEUR et des membres de sa famille. Il ne pourra, sans l'autorisation expresse du BAILLEUR, n'exercer aucune profession libérale, artisanale ou commerciale. DURÉE DU BAIL À LOYER Le présent bail à loyer est consenti et accepté par les parties pour un durée de 3 ans, tacitement reconductible, conformément au paragraphe ''….

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    Il existe des exceptions à la règle du préavis de 3 mois. Attention : si vous souhaitez résilier votre bail, votre propriétaire aura le droit de planifier des visites pour votre appartement. Les règles sont alors fixées par le bail, mais les visites sont limitées à 2 heures par jour, hors dimanches et jours fériés. Sachez tout de même que votre propriétaire doit impérativement avoir votre accord pour entrer dans votre appartement en votre absence.….

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    : DESTINATION Les parties déclarent que le local présentement donné à bail sera destiné à l’exercice de l’activité de la société conformément à son objet stipulé dans ses statuts. ARTICLE 4 : DUREE Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de ……… ………….. années entières et consécutives qui commenceront à courir à compter du ………… ……………….….

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  • contrat de bail
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    ENTRE LES SOUSIGNES 1-Madame BELKZIZ NARJISSE, commerçant, demeurant à Rue My El Hassane Imm Beau Soleil n°6 Gueliz , titulaire de la CIN. n° E 554450 de nationalité marocaine. Ci-après dénommé « le bailleur ». D’autre part 2-La société « ANC PHONE» SARL, représentée par Monsieur ADIL KERROUM ,titulaire de la CIN n° MC 150941 .né le 28/09/1984 de nationalité marocaine, demeurant à Massira 1 A Imm n° 276 Appt n° 8 agissant en qualité de gérant et pour le compte de la société « ANC PHONE ».….

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  • Modele contrat de bail locatif
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    PRISE EN COURS DU BAIL Le bail prendra cours le ....................................................................... Article 3. DUREE DU BAIL Le bail est conclu pour ............................................................................ o une durée d’un an o une durée de trois ans o une durée de 9 ans (Indiquer clairement la durée choisie. Les deux parties marqueront d’un parafe la durée choisie.….

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  • rapport
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    2. – Le présent bail est fait et accepté aux clauses, charges et conditions ci-après que le preneur s’engage à exécuter sous peine de résiliation de plein droit et sans préjudice de tous dommages-intérêts : 1 ° D’entretenir les lieux en bon état et d’effectuer à ses frais les menues réparations nécessaires à l’immeuble, aux installations d’électricité et d’eau. à la charge du preneur.….

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    Commentaire d’arrêt : Cass, 3e civ. 14 octobre 2009 Selon le professeur Hugues Kenfack, « l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent ne peut être mis entre parenthèse simplement parce que le bail est commercial alors même qu’une partie des locaux sert à l’habitation principale du locataire » (Obligation de délivrer un logement décent et bail commercial, Revue Lamy Droit des Affaires, n°45, 1er janvier 2010). Ainsi, par un arrêt de sa chambre sociale du 14 octobre 2009, la Cour de cassation a renforcé l’exigence de délivrer un logement décent, alors même que le bail était commercial. En l’espèce, une société civile immobilière donne à louer, par un bail commercial, des locaux comprenant, à la fois, un rez-de-chaussée avec une pièce à usage de magasin, une cuisine et deux chambres, et, séparés par une cour, une farinière et un fournil puis trois pièces à l’étage, une cuisine et un WC.….

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    Introduction : « Les conventions valablement faites tiennent de loi à ceux qui les ont faites», disposition qui connait diverses dérogations en matières de contrat de bail, vue les considérations et les orientations prises lors de l’élaboration des régimes juridiques spéciaux en la matière. Le régime juridique du bail a connu en effet une véritable évolution ; il fut mis en place, en droit positif, pour la première fois par les dispositions relatives au louage des choses contenues dans le DOC ; dispositions qui ne permettaient pas d’assurer un équilibre entre les intérêts parfois contradictoires du bailleur et du locataire. Le régime du droit commun du bail consacrait plus, l’autonomie de la volonté et le respect absolu du droit de propriété, prévoyant ainsi des dispositions favorables au bailleur au détriment du locataire.….

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    et prétentions des parties M. Y a alors assigné la bailleresse Mme Z en transfert du bail à son profit en 1ère instance. Les juges du fond n’ont pas accueilli la demande de M. Y. En 2nde instance, l’appelant était M. Y et l’intimée, Mme Z, la bailleresse. Les prétentions sont inchangées. La Cour d’appel de Paris a alors rendu un arrêt confirmatif le 22 mars 1995 où elle estimait que l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ne visait que le cas de concubinage entre un homme et une femme.….

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    Il peut aussi parfois bénéficier du jeu de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail.  Causes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective Le bailleur peut demander la résiliation ou faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture de la procédure. Il suffit que le fait générateur de la créance du bailleur soit, ne serait-ce que pour partie, postérieur au jugement d'ouverture.….

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    Ces conditions ne s'appliquent pas aux mineurs, aux témoins assistés, aux personnes mises en examen, aux prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, ou aux personnes faisant l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. De même, peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle sans condition de résidence les personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d'attente est prolongé, ou qui contestent un arrêté d'expulsion, de reconduite à la frontière ou de refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. L'aide est principalement destinée aux personnes physiques. Toutefois, les associations ou les syndicats peuvent exceptionnellement en bénéficier s'ils sont à but non lucratif, ont leur siège en France et ne disposent pas de ressources suffisantes.….

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    Les parties conviennent qu’un état des lieux sera dressé et signé à la date prévue pour la remise des clés. Article 2 : Durée 3/6/9 Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de trois ans à compter du …..…... renouvelable par tacite reconduction, pour une période équivalente, avec obligation pour la partie qui voudrait résilier le présent bail, de prévenir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l’avance. Article 3 : Conditions Le présent bail est consenti sous les charges et conditions ordinaires et notamment….

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    MODELE DE LETTRE Contrat de bail d'habitation non meublé Quand utiliser ce contrat de bail d'habitation ? Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison non meublée que vous souhaitez mettre en location. Vous voulez conclure un contrat de location afin d'encadrer vos relations avec votre futur locataire, et éviter le maximum de conflits. Vous pouvez utiliser ce modèle gratuit de contrat de bail d'habitation non meublée, suite à quoi vous devrez établir un état des lieux d'entrée avec votre locataire lors de la remise des clés du logement.….

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    Commentaire de l'arrêt du 2 décembre 1996 de l'assemblée plénière de la cour de cassation. Le 15e rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, publié en 2011, met l'accent sur l'aggravation de la crise du logement. Elle toucherait plus de 10 millions de personnes, dont près de 600.000 enfants en France. Le marché immobilier d’un pays est en situation de « crise du logement » lorsqu’il y existe un manque de logement dû à une demande de logement beaucoup plus importante que l’offre, et que l’ajustement par les prix ne permet pas un rééquilibrage rapide, notamment en raison d'une rigidité de l’offre ou des prix.….

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    Le bail à durée indéterminéeBDD lorsque les parties n’ont pas convenu d' un terme pour la jouissance du locataire. Par extension le Code civil assimile un bail “ fait sans écrit" à un bail conclu à durée indéterminée. Voir art 1736 et 1774.on peut toujours conclure un bail verbal pour une durée déterminée mais la jp la durée d’un contrat de bail ne peut se prouver que par un écrit, à défaut d’écrit un bail verbal est à durée indéterminée sauf à isoler le cas de l'article 1758 du Code Civil relatif à la location d’appartement dit meublé. Si le locataire poursuivi la jouissance du bien après l'expiration d’un bail indéterminé conformement a l article 1738 “ Il s'opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par l’article relatif aux locations faites sans écrits" CAD un BDD sauf stipulation conventionnelle ou légale contraire. BDD n'autorise pas les parties à conclure un bail perpétuel, en effet un contrat est un conclu pour un certains temps mais en aucun il ne peut s’entendre comme un contrat conclu à perpétuité que cela soit par l’effet d’un contrat initial ou que cela soit par l’effet de différent mécanisme que l’on vient juste d’évoquer telle que la tacite reconduction où le renouvellement du contrat.….

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