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Le brevet

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Le brevet

Le brevet est un titre de propriété industrielle, il fait donc partie des titres de propriété intellectuels.

-permet au titulaire du brevet de détenir de façon temporaire un monopole sur l’exploitation et d’utilisation de son invention, à conditions de payer les annuités

Le brevet garantit à son titulaire la protection de l'invention. Cette protection est octroyée pour une durée limitée, qui est généralement de 20 ans.

Peut aussi choisir de protéger son invention sous forme de certificat d’utilité/petit brevet. (Avantages : formalités, coûts plus faibles) (Inconvénients : protection de 6ans non renouvelable)

But du brevet : encourager et récompenser entreprises afin de rentabiliser leurs recherches (importance I en R&D, coût croissant du lancement de nvx produits) permet aux entreprises de se développer en limitant concurrence déloyale.

Le brevet accorde :

⇨ un droit exclusif sur une invention, (produit ou procédé) offrant, une nouvelle manière de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique à un problème.

⇨ Un droit réel, droit de propriété incorporel sur l’invention

⇨ Un droit absolu, opposable à tous.

Intro :

Propriété intellectuelle

Régit par les règles du

Droit de la propriété

Pour pouvoir être brevetée, une invention doit remplir certaines conditions (I)

Comment protéger le brevet une fois délivré. (II)

I) Les conditions de la formation du brevet

A) Pré requis pour être dépositaire.

Pour être dépositaire il faut que :

L’invention soit : (3 critères)

⇨ nouvelle, impliquer une activité

⇨ inventive et

⇨ industrielle :

- invention susceptible d’application industrielle.

-Invention industrielle par son objet (elle se situe ds le domaine de l’industrie, de l’utile)

-Invention industrielle dans son résultat

Les 4 grandes exclusions de brevets sont (les non

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