Le cautionnement

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  • Publié le : 17 mars 2010
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Un artisan a racheté la société d’un tiers qui exerçait une activité similaire et prenait sa retraite. Il signait alors trois actes portant sur la vente des parts sociales de la SCT en question, un avenant à la location gérance sur le local de cette société, ainsi qu’une promesse de vente du fonds de commerce offerte par l’artisan prenant sa retraite à la SCT rachetée, les acheteurs se portantcaution de celle-ci. Suite à plusieurs manquements contractuels de la part du vendeur, les acquéreurs l’assignent en justice devant le TGI de Metz, ddant de prononcer la nullité de l’engagement de caution solidaire pour vice de consentement, d’ordonner la mainlevée de l’hypothèque qu’ils avaient consentis pr ce cautionnement et de condamner le vendeur au paiement de D&I. Par un jugement du 20 avril2004, le Tal a prononcé la nullité de l’engagement de caution, ordonné la main levée de l’hypothèque rejetant tte dde de D&I.
Le vendeur interjette appel ddant d’infirmer le jugement de 1° instance, de débouter l’acquéreur de l’ensemble de ses ddes, de lui payer le montant correspondant à la valeur de son fonds de commerce.
Pb de droit : A quelles conditions un cautionnement peut il être nulpr vice du consentement ?
Solution : Par arrêt du 14 novembre 2006, la CA déboute les appelants comme les intimés de leurs demandes. Elle considère que les critères du vice du consentement ne sont pas remplis. Il en cclu dès lors au maintien de l’engagement de caution et par csq à celui de l’hypothèque prise sur l’immeuble.
IL conviendra d’étudier la caution comme un contractant bénéficiantde protections particulières avant d’aborder les conditions JP d’admission du dol.
Une caution habituellement protégée. La caution, étant la partie faible au contrat, bénéficie d’une forte protection par le biais du formalisme légal. Cette protection est relayée par les tribunaux dans leur admission du dol comme vice du consentement.
Une protection apportée par le grandformalisme exigé par la loi • Pr que la preuve soit parfaite, le créancier doit psT un écrit conforme aux exigences de 1326 c.civ lsq l’acte est SSP (sous seing privé).
Formalisme de 1326 c.civ : Mention écrite de celui qui s’engage : Il convient de reprendre en tte lettre et en chiffre le montant de l’engagement.
• Protection apportée également par le code de la consommation qui impose unemention manuscrite d’un formalisme très poussé psq la clause de cautionnement doit respecter au mot prêt celle prévue par les textes sous peine de nullité.
• En l’espèce, au mmt de signer, la caution a du respecter ce formalisme sans lequel elle agirait probablement sur un autre fondement.
• Si le cautionnement est authentique, ce formalisme n’est pas exigé par la loi. La protection vient alorsde l’authenticité de l’acte puisque la caution pourra bénéficier des conseils d’un notaire avant de s’engager.
*Une protection légale relayée par la *JP. • Le texte de base est ici l'article 1116 du Code civil selon lequel :
Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres,l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas, et doit être prouvé. => Preuve difficile du dol
• - En principe il appartient à la caution d'établir la preuve de la réalité du dol ainsi que son caractère déterminant. Mais la jurisprudence se montre très favorable aux cautions en la matière comme nous allons le voir à travers l'analyse de cinq arrêts rendus de la Cour decassation depuis 1989.
• Arrêt du 10 mai 1989 . - Dans cette affaire une caisse de Crédit Agricole a prêté à deux époux la somme de 100.000 F destinée à leur permettre de faire face à leur besoin courant de trésorerie.
Un autre couple s'est porté caution pour le remboursement "de toutes sommes qui pourraient être dues par l'emprunteur" à hauteur de 100.000 F. La caution a pu obtenir sa...
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