Le cdd et les cause de rupture

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Equipe 1 MAE CNED3 & 4
Laurence Douvry, Sandrine Guin, Sylvain Girard, Bénédicte Schnoebelen


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Droit du travail. Module 2



I ) Questions :


1) L’employeur a toujours le choix de la forme du contrat de travail. Il peut, à sa convenance, proposer soit un CDI, soit un CDD. FAUX
L’employeur n’a pas toujours le choix.S’il peut proposer un CDI à toute personne sans condition particulière, pour être proposé, un CDD doit avoir une raison justifiée, qui sera par ailleurs précisée sur le contrat de travail. En effet, l’article L.1242-1 du CT dispose que "le CDD ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise". Il ne peut être concluque pour "l'exécution d'une tache précise et temporaire".
L'article L.1242-2 du Code du travail énumère 5 cas dans lesquels il est possible de conclure un CDD :

* Pour remplacer un salarié temporairement absent notamment en cas d'accident, de maladie ou de maternité.
* Pour faire face à un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise
* Pour les emplois à caractère saisonnier* Un CDD peut être conclu pour le remplacement temporaire 
* Les emplois d’usages (encadrés par l’article D 1242-1 du code du travail)
On note que le recours au CDD est interdit dans les trois cas suivants :
* Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et figurant sur une liste établie par le ministère du Travail
* Pour un motif d’accroissement temporaire d’activitélorsqu’il a été précédé d’un licenciement économique dans les six mois précédents
* Pour remplacer un salarié gréviste

2) Le CDD doit être remis au salarié dans la semaine qui suit son recrutement. FAUX
Le contrat de travail CDD doit être remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent l’embauche. Si l’employeur ne remet pas le contrat dans ce délai, le salarié peutdemander la requalification du contrat en CDI, et l’employeur encourt une amende de 3750 euros. La Cour de cassation a, par ailleurs, affirmé dans un arrêt rendu le 17 juin 2005 que le salarié qui ne s'était pas vu remettre le contrat de travail dans les deux jours pouvait obtenir la requalification du contrat de travail en CDI (JCP 2006, I, 147, n°4).

3) Le CDD doit toujours indiquer unterme précis marquant la fin de la relation de travail. FAUX
Un contrat à durée déterminée est conclu pour une durée limitée et précisée, au départ, dans le contrat. Il prend fin soit à la date fixée soit - en l’absence de terme précis - lorsque se réalise l’objet pour lequel il a été conclu (retour du salarié remplacé, fin de la saison…). La durée totale, compte tenu du renouvellement éventuel, nedoit pas dépasser la limite maximale autorisée.
Ainsi, l’employeur peut choisir le CDD à terme précis, en précisant un terme précis marquant la fin du contrat ou le CDD à terme imprécis, en précisant que celui-ci prendra fin lors de la réalisation de tel ou telle événement.
Le CDD à terme précis :
Le CDD doit comporter un certain nombre d’informations ou indications obligatoires, notamment unterme précis marquant la fin de la relation de travail. Le terme du contrat doit être inscrit : soit sous la forme d’une date d’échéance, soit sous la forme d’une indication du nombre de mois, soit sous la forme du nombre de jours.
Le CDD à terme imprécis :
Le CDD peut comporter un terme imprécis dans les situations suivantes (art. L1242-7 du Code du travail) :
* Pour remplacer unsalarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (sauf grève) ; il pourra s’agir d’un salarié, d’un chef d’entreprise, d’un chef d’exploitation agricole ou d’une personne qui exerce une profession libérale…(cas prévus par les paragraphes 4 et 5 de l’article L 1242-2).
* Pour les emplois à caractère saisonnier
Dans ces deux cas, le contrat devra toujours indiquer une durée minimale...
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