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Fiche 2. Le contrat de travail a durée déterminée
Evolution : * Jusqu’en 1979 : absence intervention législateur dans domaine du CDD donc solution dans la JP

* Loi 3 janvier 1979 : * But de remédier aux incertitudes des règles de la JP * Objectif de permettre une meilleure adaptation de l’emploi aux variations de l’économie.

* Ordonnance du 5 février 1982 fait des CDD des contrats d’exception

* Cocontractants qui n’ont plus la liberté de choisir entre CDD et CDI

* Principe nouveau posé : « Le contrat de travail est conclu sans détermination de durée ».
C’est seulement dans cas particuliers, limitativement énumérés que employeurs et salariés peuvent conclure CDD

* Loi du 25 juillet 1985 : nouveaux cas d’admission

* Décret du 3 avril 1985 : autorise embauche par CDD pour quelque motif que ce soit, des demandeurs d’emploi, inscrits comme tels à l’Agence nationale pour l’emploi depuis plus de 12 mois.

* Ordonnance du 11 aout 1986 : abandon de l’énumération limitative des cas de recours aux CDD et CTT => substitue a celle ci interdiction de recourir a ces contrats lorsque ceux ci ont pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.

* Accord national interprofessionnel qui rétabli liste limitative.
Loi du 12 juin 1990 qui reprend a peu près les termes de cet accord.

* Loi du 25 juin 2008 qui apporte une nouvelle forme de contrat de travail : contrat dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini.

Section 1. Droit de recourir aux contrats à durée déterminée

Énumération limitative des cas de recours au CDD
Loi du 12 juillet 1990 revenant solution adoptée en 1982

4 types de situations
Dans les 3 premiers ce sont les besoins de l’entreprise qui sont pris en compte
Dans le 4ème il s’agit d’utiliser le CDD comme moyen de lutte c/ chômage.

* Le remplacement