Cas pratique p.22 – 23 : 1) D’après l’arrêt de la Chambre social du 21 février 2007, la Cour de cassation a rappelé qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir, même sans abus de droits de sa part, d’en étendre unilatéralement la portée. Or, dans la clause de mobilité du contrat de travail de Roxane, il est écrit que « le secteur initial d’intervention sera susceptible d’être modifié à tout moment selon les besoins de l’entreprise, et les zones indiquées actuellement sur Marseille et sa région n’auront aucun caractère de fixité et pourront varier au gré de la société. » Donc, la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane est illégale.
D’après ce même arrêt de la Chambre social, une clause trop vague et imprécise est nulle. En l’espèce, la zone géographique dans laquelle une mutation peut être envisagée, n’est pas délimitée. Donc, Roxane peut refuser la proposition de son employeur, puisqu’elle est considérée comme nulle par la loi.

2) En général, la mobilité géographique contribue, d’une part à favoriser le développement des salariés ainsi que leur évolution professionnelle, et, d’autre part, à faciliter l’adaptation des organisations des entreprises à l’évolution de leur environnement et au maintien de l’emploi. Cet environnement nécessite d’optimiser la fluidité de l’emploi dans l’entreprise. C’est pourquoi, une clause de mobilité favoriserait l’adaptation de l’entreprise à l’évolution de son contexte économique.

3) Une clause de non-concurrence excessive par sa durée peut-être réduite par les juges. Or, dans son contrat, il est inscrit que Roxane ne pourra pas exercer une activité concurrente à son entreprise à son compte pendant une durée de 5 ans à compter de la rupture définitive du contrat. Donc, Roxane peut faire appel pour juges pour réduire la durée de cette interdiction, mais ils ne pourront pas la supprimer.
De plus, il est stipulé