Le contrat de sous traitance

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  • Publié le : 1 juin 2011
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Le développement du commerce en ligne contribue chaque jour davantage à rendre diffuse la localisation des partenaires économiques. Les entreprises qui se lancent dans l'aventure du e-business conservent, pour la plupart, des infrastructures de type traditionnel permettant sans difficulté cette localisation, mais il est constant que se développe parallèlement une économie nouvelle où règne uneforme d'entreprise qui fait appel de façon quasi exclusive au réseau Internet pour ses échanges et possède de moins en moins d'éléments corporels permettant aux administrations ou aux consommateurs de les appréhender géographiquement.
Ce phénomène est en pleine expansion et la mobilité des protagonistes est toujours plus grande tandis que dans le même temps la faculté de trouver un moyen de leslocaliser s'amenuise. Il s'agit d'une tendance qui paraît irréversible et qui suscite de grands débats sur le point de savoir à quels nouveaux critères il faudra à l'avenir se référer pour trouver un lien entre un fournisseur de produits ou de services et un lieu géographique précis.
L'impératif est avant tout fiscal et l'impulsion concernant ces réflexions est donnée par les Etats qui nesouhaitent pas voir tout un pan de la nouvelle économie du Net se soustraire ainsi à l'impôt en raison d'obstacles simplement technologiques.Plusieurs pistes sont explorées afin de trouver le moyen d'ancrer ces cyber-entreprises dans le giron étatique. Au rang des suggestions émises jusqu'à présent se trouve l'idée d'utiliser, à titre d'indice pour le moins, la signature électronique qui vient de fairel'objet d'une remarquable reconnaissance officielle de la part du législateur français.
Le développement de ce nouveau type de transaction commerciale risque fort, en effet, de trouver ses limites dans la relative mais croissante insécurité qui règne en la matière. La fiabilité des informations échangées sur le Net n'est jamais garantie et les risques inhérents aux flux financiers de cette natureont de quoi freiner les enthousiasmes des consommateurs.
L'attente de ces derniers en terme de sécurité est donc très forte et les acteurs du réseau ne pourront que prendre conscience de ce phénomène pour se plier ensuite à leurs exigences.
La sécurisation des transactions passe en premier lieu par l'identification des partenaires et par l'authentification des documents échangés. C'est dire si lareconnaissance de la signature électronique et le cadre juridique dans lequel elle s'inscrit constitue un enjeu majeur pour le commerce en ligne.
L'idée de se servir de cette technologie comme moyen de localisation des établissements commerciaux s'appuie sur le pari de l'adhésion massive de ceux-ci aux organismes proposant un protocole fiable de sécurisation des signatures électroniques. Cesorganismes ont en effet le mérite d'être localisés et d'offrir un indice intéressant à qui veut situer géographiquement son partenaire.
La date événement au Maroc. Du point de vue législatif, une date marque, à ce jour, la définition du nouveau cadre juridique du droit de la preuve : le 19 kaada 1428 (30 novembre 2007), avec la publication du Dahir n° 1-07-129 portant promulgation de la Loi n° 53-05relative à l’échange électronique de données juridique
1 LA RECONNAISSANCE DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE
Il s'agit là d'une définition neutre de la signature permettant à d'éventuelles évolutions technologiques d'être prises en compte par le droit de la preuve sans qu'il soit besoin d'avoir recours à une nouvelle réforme législative. Il avait déjà été fait une place à lasignature numérique en ce qui concerne les cartes de paiement. Valeur de signature était, en effet, reconnue à la saisie d'un code associé à une telle carte, mais cela uniquement en présence d'une convention de preuve. L'apport de la loi est de permettre l'émergence de ce nouveau type de signature sans convention préalable. Il est toutefois nécessaire, selon le...
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