Le contrat de travail

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  • Publié le : 12 avril 2010
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Définition : Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne (le salarié), s’ engage à travailler pour le compte d’ une autre (employeur) sous la subordination de laquelle elle seplace et moyennant rémunération

I – LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

1.1. Les conditions de fond
Comme tout contrat, le contrat de travail doit respecter les conditions de fond posées à l’article 1108 du code civil :
- Un consentement libre et éclairé, c’ est à dire exempt de vices (dole, erreur, violence)
- La capacité juridique des parties
- Un objet licite
- Une cause morale1.2. Les conditions de forme
Le CDI n’ est pas obligatoirement écrit, l’ écrit ne va servir qu’a prouver l’ existence d’ un contrat.
Néanmoins les contrats atypiques (CDD, temps partiel,apprentissage…) sont obligatoirement écrits, cet écrit peut prendre la forme d’ un contrat signé entre les deux parties ou d’ une lettre d’engagement. Ce contrat doit être rédigé en français, il doit préciser lesnoms et adresses des parties, la date d’ embauche, le poste occupé, la rémunération…
Par ailleurs, le contrat de travail doit stipulé la convention collective applicable.

II – LES CARACTERISTIQUESDU CONTRAT DE TRAVAIL

2.1. Les caractéristiques générales
- Le contrat de travail est un contrat synallagmatique. C’ est un contrat dans lequel les parties ont des obligations réciproques : l’employé a l’ obligation de fournir une prestation et l’ employeur doit fournir un salaire.

- Le contrat de travail est un contrat de gré à gré dans lequel les parties négocient librement lesdifférentes obligations. Dans la pratique, le contrat est plutôt un contrat d’ adhésion dont les conditions sont fixées par l’ employeur.

- Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux car laprestation se fait moyennant rémunération, les contrats de travail sont à exécution successive, c’ est à dire que les prestations s’ étalent dans le temps

- Le contrat de travail est un contrat...
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