LE CONTRAT DE TRAVAIL

I. Définition et caractere du contrat de travail :

C’est une convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage moyennant unee remuneration en argent a exercer une certaine activité au profit d’une autre personne l’employeur sous la subordination de laquelle elle se place.

A. L’existance du contrat de travail et ses consequences :

1. Critere de qualification d’un contrat de travail : • Une prestation de travail : tache physique ou acquisition d’une formation et non la réalisation d’un travail réel. • Une rémunération : somme d’argent versée au salarié en contrepartie du travail effectué. • Un lien de subordination : existe des lors qu’il y a travail au profit d’autrui dans le cadre d’une structure organisée. Obligation pour l’employeur de declarer son salarié au regime general de la secu.

2. Obligation des parties :
Salarié : • Executer travail sous l’autorité de l’employeur, • Respecter secret professionnel, • Respecter obligation de reserve, • Ne pas faire de concurrence a son employeur, • Respecter reglement interieur.

Employeur : • Proposer le travail convenu et donner au salarié les moyens de l’executer, • Verser remuneration prevue, • Respecter droit du travail.

B. Caractere du CT :

• Synallagmatique : bilateralle, • A titre onéreux : versement d’une remunération, • Consensuel : rencontre des volontés, • De gré a gré ou d’adhesion : sur le principe il est de gré a gré mais le plus souvent d’adhesion : salarié n’a pas le choix du contenu du contrat, • A execution successive : à durée determinée ou indeterminé, • Conclu intuitu personae : la personnalité du salarié est determinante pour l’embauche du salarié, l’evolution du contrat ou sa rupture.

II. Différentes formes du CT :

A. CDI :
Contrat de droit commun, aucune forme n’est exigée pour sa validité, toutefois la directive