SYNTHESE :
1. Formation et effets du contrat de vente commerciale
A. ANALYSE D’UN CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE La vente est un contrat synallagmatique par lequel une personne, le vendeur, s’oblige à livrer une chose à une autre personne, l’acheteur, qui s’engage à la payer. Le contrat de vente commerciale porte sur des meubles (marchandises ou matériel) ; il est passé entre commerçants ou entre commerçant et particulier. L’échange des consentements des parties suffit à la formation du contrat. Lorsque vous achetez des denrées alimentaires dans un supermarché, par exemple, il y a formation d’un contrat de vente commerciale. Lorsque la vente porte sur des objets de plus grande valeur, il est prudent de rédiger un contrat. L’existence et le contenu du contrat seront plus faciles à prouver en cas de litige. Le vendeur doit livrer le bien vendu dans les délais prévus et garantir l’acheteur contre les vices cachés de celui-ci. L’acheteur doit prendre livraison du bien et payer au prix et date convenus. B. LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 1. Le transfert de propriété En principe, le transfert de propriété a lieu dès l’échange des consentements entre le vendeur et l’acheteur, même si la livraison n’a pas encore eu lieu et que le prix n’a pas été payé. Le transfert de propriété entraîne le transfert des risques, sauf lorsque les parties conviennent que le transfert des risques n’aura lieu qu’après la livraison. 2. La clause de réserve de propriété Il est permis d’insérer dans le contrat, en cas de vente à crédit, une clause de réserve de propriété qui permet au vendeur de reprendre le bien, dont il est resté propriétaire, dans l’hypothèse où l’acheteur se révélerait incapable de payer, à condition que les marchandises soient restées en l’état chez l’acheteur.

2. Les conditions de validité du contrat de vente commerciale
Pour se former valablement, un contrat doit être conforme à certaines conditions relatives au consentement des parties,