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Le contrat d'entreprise

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LE CONTRAT D’ENTREPRISE

Contrairement au contrat de vente qui porte sur la vente d’une chose, le contrat d’entreprise porte sur la prestation d’un service. On parle aussi souvent de contrat de prestation de service.

Il est prévu par l’article 1710 du Code civil : « le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. »

Dans ce contrat, une personne, l’entrepreneur, s’engage à faire quelque chose pour une autre personne, le maître de l’ouvrage.

L’entrepreneur accomplit une obligation de faire vis-à-vis du maître de l’ouvrage.
En contrepartie de cette obligation, le maître de l’ouvrage doit verser une rémunération à l’entrepreneur.

I. Définition

Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage à accomplir de manière indépendante un travail, une prestation, au profit d’un client, appelé le maître de l’ouvrage.

Dans le Code civil, il porte le nom de « louage d’ouvrage ».

Il est caractérisé par 3 éléments : - L’accomplissement d’une activité : l’activité peut être soit matérielle soit intellectuelle. Même s’il y a fourniture de matériel, l’objet porte sur l’exécution d’une tâche. - A titre personnel : le prestataire de service exécute le travail en son nom. Il ne représente pas le client comme c’est le cas dans le mandat. - De manière indépendante : il n’y a pas de lien de subordination contrairement au contrat de travail.

II. Condition de formation

A. Conditions de fond

Ce sont celles du droit commun. Il faut toutefois attirer l’attention sur la définition de l’objet qui est plus délicate que pour un contrat portant sur une chose. La prestation n’existant pas au moment de la formation du contrat, il faut la décrire de manière plus ou moins formalisée à l’aide d’un cahier des charges défini par le client, le maître de l’ouvrage, pour préciser ce qu’il attend de la prestation.

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